SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux COMBLAIN-AU-PONT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 11 février 2021 par laquelle le conseil communal de Comblain-au-Pont décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 % ) de l'exercice 2016 à savoir 16.752 euros.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant décide, pour l'exercice 2021, de ne pas lever entièrement la taxe communale sur l'exploitation des carrières et minières telle que prévue dans le règlement-taxe voté en séance du 12 novembre 2019 mais de limiter l'enrôlement principal à concurrence de 20 % du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016, de solliciter de la Région wallonne la compensation correspondant à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés de 2016 et d'établir une taxe complémentaire sur l'exploitation des carrières et minières correspondant à la différence entre les montants qui auraient été promérités pour l'exercice 2021 et le montant des droits constatés bruts indexés de cette taxe de l'exercice 2016.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant décide d'abroger, dès l'entrée en vigueur, la délibération prise en séance du 16 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance sur l'utilisation du service de broyage.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Eghezée décide de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la redevance sur le droit d'emplacement pour l'occupation d'un ou plusieurs emplacements sur le marché public d'Eghezée, visée à l'article 1er de la délibération du conseil communal du 29 août 2019 sous les points A, B et C. FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve les délibérations du 25 février 2021 par lesquelles le conseil communal de Florennes établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur les mines, minières et carrières

Exercice 2021

Ne lever la taxe sur l'exploitation de carrières qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (soit 20 % de 104.700,00 euros, à savoir 20.940,00 euros), de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 % ) de l'exercice 2016 à savoir 83.760,00 euros et de lever une taxe complémentaire de 25.300,00 euros pour la différence entre le montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (104.700,00 euros) et les montants qui auraient été promérités pour 2021 (130.000,00 euros)

Exercice 2021

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Florennes décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 29 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit de place du chef de tout emplacement au marché public; - ne pas appliquer la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 29 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les loges mobiles présentes sur les fêtes foraines publiques à l'occasion des manifestations se déroulant sur le territoire communal.

FONTAINE-L'EVEQUE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve La délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Fontaine-L'Evêque établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur les concessions de sépulture, l'achat de caveau et les plaquettes commémoratives, à l'exception de l'article 9 qui n'est pas approuvé.

FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Frameries décide, pour l'exercice 2021 des mesures d'allègement fiscal suivantes : - ne pas appliquer la délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les débits de boissons, et ce, uniquement pour les secteurs exhaustivement énumérés par la circulaire du 4 décembre 2020; - ne pas appliquer la délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur l'occupation du domaine public.