SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux WALCOURT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Walcourt décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 : - accorder une exonération partielle et exceptionnelle à raison de 2/12 du montant de la taxe à tous les redevables de la taxe sur les panneaux d'affichage, placés sur le territoire de la commune et situés le long de la voie publique ou à un endroit en plein air, éclairés ou non, visibles de la voie publique et destinés à faire de la publicité; - accorder une exonération partielle et exceptionnelle à raison de 2/12 du montant de la taxe à tous les redevables de la taxe sur la force motrice; - accorder une exonération partielle et exceptionnelle à raison de 2/12 du montant de la taxe à tous les redevables en personne morale de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés.

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Walhain décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - exonérer les commerces ambulants et forains de l'application de la délibération du conseil communal du 28 octobre 2019 portant règlement de redevance pour l'occupation lucrative du domaine privé ou public de la commune; - exonérer les personnes morales de l'application de la délibération du conseil communal du 21 décembre 2020 portant règlement de taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

WANZE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Wanze établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance communale annuelle pour l'accès à la bibliothèque.

WANZE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Wanze décide, pour l'exercice 2021, d'une part, de ne lever la taxe communale sur les carrières et leurs dépendances, à charge de chaque redevable, qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 à savoir 53 757,88 EUR et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 % ) de l'exercice 2016, à savoir 215 031,52 EUR et, d'autre part, de lever une taxe complémentaire à charge de chaque redevable, correspondant à la différence entre le montant des droits bruts constatés bruts indexés de l'exercice 2016 et les montants qui auraient été promérités pour 2021 soit un montant de 28 242, 24 EUR. WANZE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Wanze décide, pour l'exercice 2021, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 de ne pas appliquer les délibérations suivantes : - la délibération du 21 octobre 2019 approuvée par le Gouvernement wallon le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe de séjour; - la délibération du 21 octobre 2019 approuvée par le Gouvernement wallon le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les droits d'emplacement sur les marchés; - la délibération du 21 octobre 2019 approuvée par le Gouvernement wallon le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation privative du domaine public ou privé communal; - la délibération du 25 mars 2002 approuvée par la Députation permanente le 2 mai 2002, établissant pour les exercices 2002 et suivants, la redevance pour le placement de loges foraines.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 23 février 2021 par laquelle le conseil communal de Wavre décide de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, les délibérations suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 vis-à-vis des secteurs en difficultés : - la délibération du conseil communal approuvée le 17 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur l'exploitation d'une loge foraine; - la délibération du conseil communal approuvée le 28 mai 2019 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, de tables et de chaises sur des emplacements de stationnement de la zone réglementée payante en voirie et en zone payante munie de barrières d'accès; - la délibération du conseil communal approuvée le 22 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe de séjour.

WELLIN. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 23 février 2021 par laquelle le conseil communal de Wellin décide, pour l'exercice 2021, de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (à savoir 20 % de 83.760 euros soit 16.752 euros) et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 % ) de l'exercice 2016 à savoir 80.000/0,8 x 4,7 % = 67.008 euros et de lever une taxe complémentaire de 20.000 euros pour la différence entre les montants qui auraient été promérités pour 2021 et les droits constatés bruts de l'exercice 2016.