SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux GRACE-HOLLOGNE. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2021 approuve la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Grâce-Hollogne décide des mesures d'allègement fiscal suivantes pour l'exercice 2021 : -ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019 (approuvée le 9 décembre 2019), établissant un règlement de taxe sur les débits de boissons pour les exercices 2020 à 2025; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 21 novembre 2019 (approuvée le 3 janvier 2020), établissant un règlement de redevance pour l'occupation du domaine public lors de fêtes foraines pour les exercices 2020 à 2025; - ne pas appliquer aux ambulants la délibération du conseil communal du 30 janvier 2020 (approuvée le 11 mars 2020), établissant un règlement de redevance pour l'occupation du domaine public pour les exercices 2020 à 2025.

GRACE-HOLLOGNE. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2021 approuve la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Grâce-Hollogne décide d'abroger la délibération du conseil communal du 28 octobre 2019 portant règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés tel qu'établi pour les exercices 2020 à 2025 et d'établir, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2021 approuve la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Namur décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer la délibération du 3 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les séjours en établissements hôteliers et assimilés; - ne pas appliquer la délibération du 18 février 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les emplacements et le raccordement électrique sur les marchés; - ne pas appliquer la délibération du 10 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public, sauf pour les commerces et entreprises ne relevant pas du secteur de l'HORECA ou des commerçants ambulants; - ne pas appliquer la délibération du 18 février 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les loges foraines, les activités de gastronomies foraines, les cirques et autres chapiteaux assimilés; - ne pas appliquer la délibération du 18 février 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par les forains pour les caravanes résidentielles lors de la Foire de Juillet.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2021 approuve la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Sombreffe décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer la délibération du 14 novembre 2019 approuvée le 16 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés publics; - ne pas appliquer la délibération du 14 novembre 2019 approuvée le 16 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation de la voie publique à l'occasion d'activités ambulantes.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2021 approuve la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Sombreffe décide, pour l'exercice 2021, de modifier l'article 4 du règlement communal relatif à la redevance pour la location des bâtiments et des terrains communaux de l'entité approuvé au conseil communal du 27 octobre 2020.

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2021 approuve les délibérations du 25 janvier 2021 par lesquelles le conseil communal de Tournai décide des mesures suivantes : - établir, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur diverses occupations du domaine public; - ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du conseil communal du 21 octobre 2019, approuvée le 27 novembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons; - ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du conseil communal du 21 octobre 2019, approuvée le 27 novembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public à des fins commerciales par des terrasses, tables et chaises; - ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, délibération du conseil communal du 21 octobre 2019, approuvée le 27 novembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés publics; - réduire, pour l'exercice 2021, le montant de la taxe établie, pour les exercices 2020 à 2025, sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis.