SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux DOUR. - Un arrêté ministériel du 12 février 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Dour décide des mesures suivantes : - Réduire de 100 %, pour l'exercice 2020, le montant de la taxe sur les débits de boissons établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 28 novembre 2019 approuvée le 9 janvier 2020; - Réduire de 66,67 % (2/3), pour l'exercice 2020, le montant de la redevance pour droit d'emplacement sur les marchés, braderie et pour tout autre exposition de marchandises sur la voie publique établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 28 novembre 2019 approuvée le 9 janvier 2020.

DOUR. - Un arrêté ministériel du 12 février 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Dour établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés à l'exception de l'article 13 qui n'est pas approuvé.

FLEURUS. - Un arrêté ministériel du 22 février 2021 approuve la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Fleurus décide, dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, de ne pas appliquer pour l'exercice 2021(soit du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2021) la délibération du conseil communal approuvée le 21 octobre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public lors des marchés.

GEER. - Un arrêté ministériel du 12 février 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Geer établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.

LINCENT. - Un arrêté ministériel du 12 février 2021 non approuve la délibération du 18 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Lincent établit, pour les exercices 2021 à 2025, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et au plus tôt le premier jour de sa publication, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.