SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux COMBLAIN-AU-PONT. - Un arrêté ministériel du 25 janvier 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Comblain-au-Pont établit, pour les exercices 2021 à 2026, une redevance communale pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'urbanisme et d'urbanisation, de permis d'environnement et unique, de permis intégré, de certificats d'urbanisme, de déclarations urbanistiques, de renseignements urbanistiques, des demandes d'ouverture, modification ou suppression de voirie, des demandes d'avis de division, de délivrance d'une information environnementale et de contrôle de l'implantation de nouvelles constructions, ainsi que mise en oeuvre des zones d'aménagement communales concertées (ZACC).

LE ROEULX. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2021 approuve la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Le Roeulx décide de supprimer, pour l'exercice 2021, la taxe et les redevances suivantes votées par le conseil communal du 26 août 2019 : - taxe communale sur l'exploitation des métiers forains et de toutes autres installations lucratives lors des fêtes foraines; - redevance communale sur l'occupation privative du domaine public par le placement de terrasses, bancs, tables et chaises; - redevance communale sur la mise à disposition de chalets et/ou d'emplacements lors du Marché de Noël.

MONS. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2021 approuve les délibérations du 15 décembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Mons établit les règlements fiscaux suivants :

Exonération de 3/12ème du montant de la taxe sur l'enlèvement des immondices - traitement des immondices et de la taxe sur les immeubles raccordés à l'égout public à toute personne physique ou morale exploitant un commerce dit « non essentiel »

Exercice 2020

Taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis à vocation de logement inoccupés et/ou délabrés

Exercices 2021 à 2025

SPA. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Spa décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes suite à la crise sanitaire du Covid-19 : - ne pas appliquer la taxe sur les débits de boissons arrêtée le 10 octobre 2019 et approuvée par arrêté ministériel du 29 novembre 2019; - ne pas appliquer l'article 1.C de la redevance pour l'occupation du domaine public arrêtée le 27 juin 2019 et approuvée par expiration du délai imparti à l'autorité de tutelle le 2 août 2019.

WAREMME. - Un arrêté ministériel du 27 janvier 2021 approuve la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Waremme établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels.