SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2020 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2021, une redevance communale pour l'occupation du domaine public pour le placement de loges foraines et mobiles.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2020 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour les exercices 2021 et suivants, une redevance sur la mise à disposition des salles communales.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2020 approuve les délibérations du 5 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Perwez établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercice 2021

Taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles affectés ou non au logement, en bordure d'une voirie équipée à l'égout ou susceptibles d'être raccordés à l'égout

Exercice 2021

Taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers ou assimilés

Exercice 2021

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercice 2021

Taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercice 2021

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un permis d'urbanisation non périmé

Exerce 2021

Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés

Exercice 2021

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercice 2021

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Exercice 2021

Taxe sur l'inhumation, la dispersion de cendres et la mise en columbarium et cavurnes

Exercice 2021

Taxe sur les demandes de délivrance de renseignements urbanistiques

Exercice 2021

Taxe sur l'utilisation des conteneurs enterrés pour Ordures Ménagères (CIPOM) et, le cas échéant, pour la Fraction Fermentescible (organiques) des Ordures Ménagères (CIFFOM)

Exercice 2021

Taxe sur les demandes de permis d'urbanisation (anciennement permis de lotir)

Exercice 2021

Taxe communale annuelle sur la force motrice

Exercice 2021

Redevance relative à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Exercice 2021

Redevance pour l'utilisation privative de la voie publique par le placement de distributeurs automatiques (boissons, alimentation, gadgets, etc...)

Exercice 2021

Redevance communale pour l'occupation du domaine public pour le placement de loges foraines et loges mobiles

Exercice 2021

Redevance sur les interventions du service communal lors des opérations de nettoyage de l'espace public

Exercice 2021

Redevance sur l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés qui se tiennent sur le domaine public de la commune

Exercice 2021

Redevance pour le traitement des dossiers d'urbanisme, d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation et de certificat d'urbanisme

Exercice 2021

Redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle dérogatoires destinés à la collecte période de déchets ménagers et assimilés

Exercice 2021

Redevance sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et au permis unique

Exercice 2021

Redevance pour les frais de mesure et de procès-verbal effectués par la commune dans le cadre de l'exécution de l'article D.IV.72 du Code du Développement Territorial (CoDT) relatif au contrôle de l'implantation des chaises

Exercice 2021

Redevance sur la mise à disposition des salles communales

Exercices 2021 et suivants

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2020 approuve la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Philippeville établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale sur la collecte périodique des déchets ménagers organisée par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification conformément au Règlement Général de Police Administrative modifié en date du Conseil communal du 1er mars 2018.

QUAREGNON. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2020 approuve la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Quaregnon établit, pour l'exercice 2021, une taxe sur l'enlèvement, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés, qu'il y ait ou non recours au service d'enlèvement des immondices à l'exception de l'article 7 qui n'est pas approuvé.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2020 approuve la délibération du 25 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2020 approuve la délibération du 19 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Rouvroy établit, pour l'exercice 2021, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés.

SILLY. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2020 approuve la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Silly établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés.

THEUX. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2020 approuve la délibération du 24 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Theux établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

YVOIR. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2020 approuve les délibérations du 23 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal d'Yvoir établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale directe sur l'entretien des égouts

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2021 à 2025