SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2020 approuve les délibérations du 9 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Braine-le-Comte établit les règlements suivants :

Redevance sur la demande de traitement des dossiers de travaux urbanistiques

Exercices 2021 à 2025

Abrogation de la redevance sur la location des salles communales

Dès l'entrée en vigueur

Redevance sur la délivrance de tous documents administratifs

Exercices 2021 à 2025

Redevance pour la location d'instruments de musique

Exercices 2021 à 2025

DINANT. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2020 approuve les délibérations du 9 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Dinant établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés

Exercice 2021

Taxe annuelle sur la propreté publique

Exercices 2021 à 2025

FLORENVILLE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2020 approuve les délibérations du 29 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Florenville établit les règlements suivants :

Redevance par enfant âgé de 6 ans jusqu'à 11 ans accomplis et ce uniquement pour les familles ne bénéficiant pas du service de la ligne régulière du TEC

Du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2022

Redevance sur l'accueil des enfants avant et après les horaires scolaires, lors des journées pédagogiques et lors d'une semaine de plaines

Du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2020 approuve les délibérations du 9 novembre 2020 par lesquelles le Conseil communal de Fosses-la-ville établit les règlements fiscaux suivants à l'exception de la disposition stipulant que « En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable » qui n'est pas approuvée :

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2021 à 2024

Taxe communale annuelle sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2021 à 2024

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification

Exercices 2021

Taxe communale directe sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2024

HASTIERE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2020 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 12 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Hastiere établit, pour les exercices 2020 à 2022, une redevance communale sur les opérations de dératisation hors service de salubrité publique.

JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2020 approuve les délibérations du 10 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la vente de conteneurs à puce ainsi que leurs pièces détachées pour les personnes morales ou assimilées ou dans l'hypothèse où le conteneur aurait été endommagé, volé ou perdu

Exercice 2021

Taxe communale forfaitaire sur la collecte et le traitement des déchets organiques au moyen de conteneurs munis d'une puce d'identification électronique

Exercice 2021

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés organisés par la Commune au moyen de conteneurs munis d'une puce d'identification électronique

Exercice 2021

JURBISE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2020 approuve la délibération du 10 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Jurbise établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement des immondices.

LASNE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2020 approuve la délibération du 10 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Lasne établit, pour les exercices 2021 à 2022, une taxe annuelle sur le traitement et l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés.