SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ATTERT. - Un arrêté ministériel du 26 novembre 2020 approuve les délibérations du 23 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal d'Attert établit les règlements suivants :

Redevance pour l'accueil des enfants à l'accueil extrascolaire des différentes écoles communales

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2021 à 2025

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2020 approuve la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Châtelet décide, pour les exercices 2020 et suivants, d'insérer dans tous les règlements-taxes dont la validité est postérieure au 1er janvier 2020 les dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

CINEY. - Un arrêté ministériel du 26 novembre 2020 approuve les délibérations du 19 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Ciney établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle et non fractionnable sur la collecte, l'enlèvement, le traitement, la valorisation des déchets ménagers et y assimilés organisés par la ville, en ce compris le traitement des déchets au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification

Exercice 2021

Taxe communale sur les marchés soit en lieux clos et couverts du domaine privé des personnes morales de droit public, soit en plein air sur des terrains des domaines privés des personnes morales de droit public

Exercice 2021

CINEY. - Un arrêté ministériel du 26 novembre 2020 approuve la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Ciney établit, pour l'exercice 2021, une redevance annuelle pour la collecte, l'acquisition, le remplacement de conteneurs à puce et la fourniture de pièces de rechange.

ESTINNES. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2020 approuve la délibération du 26 octobre 2020 par laquelle le conseil communal d'Estinnes établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux.