SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2020 approuve la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil communal d'Aubange décide d'abroger le règlement redevance sur l'occupation du domaine public, adopté par le conseil communal en sa séance du 4 novembre 2019 et approuvé par l'autorité de tutelle par arrêté du 12 décembre 2019.

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2020 approuve les délibérations du 21 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Braine-le-Château établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la demande de permis d'urbanisme ou de Certificat d'Urbanisme n° 2 (CU2) ainsi que sur la demande de permis de régularisation

Exercice 2021

Redevance communale sur la demande de permis d'environnement

Exercice 2021

Redevance communale pour les prestations techniques effectuées par les services communaux

Exercices 2021

Redevance communale sur les travaux administratifs spéciaux qui remplace celle relative au même objet adoptée, pour les exercices 2020 à 2024, par le conseil communal en séance du 25 septembre 2019

Exercices 2021 à 2024

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2020 approuve les délibérations du 21 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Braine-le-Château établit les règlements fiscaux suivants à l'exception de la disposition stipulant que « En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier simple et les frais de cet envoi seront à charge du contribuable. Ces frais s'élèveront à 5,00 EUR et seront également recouvrés par la contrainte » qui n'est pas approuvée :

Taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes qui remplace celle relative au même objet, adoptée pour les exercices 2019 à 2024 par le conseil communal en séance du 24 octobre 2018

Exercice 2021

Taxe communale sur les établissements bancaires et assimilés ayant des locaux accessibles ayant des locaux accessibles au public sur le territoire de la commune qui remplace celle relative au même objet, adoptée pour les exercices 2019 à 2024 par le conseil communal en séance du 19 septembre 2018

Exercice 2021

Taxe communale sur les secondes résidences situées sur le territoire de la commune, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale qui remplace celle relative au même objet, adoptée pour les exercices 2019 à 2024 par le conseil communal en séance du 19 septembre 2018

Exercice 2021

Taxe communale à charge des entreprises qui exploitent des centres d'enfouissement technique sur le territoire de la commune

Exercice 2021

Taxe communale sur la délivrance ou la modification d'un permis d'urbanisme de constructions groupées par la commune qui remplace celle relative au même objet, adoptée pour les exercices 2020 à 2024 par le conseil communal en séance du 25 septembre 2019

Exercice 2021

GRACE-HOLLOGNE. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2020 approuve la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Grâce-Hollogne abroge, avec effet au 31 décembre 2020, l'arrêté du conseil communal du 24 octobre 2019 portant règlement communal de taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite et établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale indirecte trimestrielle sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.

HOTTON. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2020 approuve la délibération du 20 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Hotton établit, dès le 1er janvier 2021 jusqu'à la fin de l'exercice d'imposition 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2020 approuve les délibérations du 14 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de La Roche-en-Ardenne établit les règlements suivants :

Redevance communale pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes des permis d'urbanisation

Exercices 2021 à 2025

Redevance communale pour la superficie occupée par l'installation de tables, sièges, étals, penderies, panneaux, présentoirs,... sur le domaine public

Exercices 2021 à 2025

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2020 approuve la délibération du 20 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2021 à 2024, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique.