SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2020 approuve la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Braine-l'Alleud décide de reporter au 1er janvier 2022, l'application du règlement-redevance sur les prestations techniques effectuées par les services communaux dans le cadre de la mise à disposition du matériel communal et sur les autres prestations techniques.

CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 13 novembre 2020 approuve la délibération du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Chièvres établit, à partir de l'exercice 2020, une redevance pour l'achat d'un tee-shirt pour le cours d'éducation physique dispensé dans les écoles communales de l'entité.

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2020 approuve la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Courcelles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale relative à la collecte et au traitement des encombrants concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et déchets assimilés à des déchets ménagers.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2020 approuve la délibération du 21 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Verviers décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - ne pas appliquer la taxe sur les débits de boissons; - ne pas appliquer la taxe sur le colportage; - ne pas appliquer les articles 1er et 4 pour ce qui est du placement de terrasses de même que les articles 2, 3, 5 et 7 en totalité concernant la redevance sur l'occupation privative du domaine public.