1er JUIN 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/AV68 dit « Station d'épuration du zoning de Latour » à Virton est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu les courriers envoyés les 25 juillet 2019 et 11 décembre 2020 par l'Association intercommunale pour le Développement Economique Durable de la Province de Luxembourg (IDELUX), propriétaire, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/AV68 dit « Station d'épuration du zoning de Latour » à Virton et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis favorable du 18 janvier 2021 du CESE Wallonie, Pôle Environnement relativement à la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales, formulé comme suit : « La demande répond à : - L'article D.VIII.31 § 2 du CoDT concernant la justification de la demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D.VIII.32 ; - La circulaire du 10 août 20201, en particulier dans son exposé de la constitution du dossier « (...) un SAR ou un SRPE ne modifie pas un plan ou un schéma en tant que tel mais il permet au Fonctionnaire délégué compétent (D.IV.22,5° ) de déroger au plan de secteur par le biais de l'application des articles D.IV.11 et D.IV.13 : c'est l'effet de cette possibilité de dérogation qu'il convient de prendre en compte pour motiver la demande d'exemption, et ce pour tout le périmètre concerné. (...) ».

En outre, le Pôle attire l'attention sur le respect des normes environnementales en vigueur en phase de chantier, en particulier sur trois points non mentionnés dans le dossier : - L'éventuelle présence d'espèces végétales invasives : le site a pu en partie être envahi par ces espèces. Si tel est le cas, il convient de mettre en place les mesures de gestion et destruction adéquates ; - L'éventuelle présence d'espèces protégées au sens de la Loi sur la conservation de la nature : pour toute perturbation ou destruction de celles-ci, une demande de dérogation est nécessaire. » ;

Vu l'avis relativement à la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales réputé favorable de la Commission communale d'Aménagement du territoire et de la mobilité, sollicité le 23 décembre 2020, faute pour celle-ci de s'être prononcée dans les 30 jours ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 16 mars 2021 marquant son accord sur l'exonération du rapport sur les incidences environnementales dans le cadre de l'instruction pour la reconnaissance du périmètre du site SAR/AV68 dit « Station d'épuration du zoning de Latour » à Virton ;

Considérant que le site porte sur un petit ensemble de bâtiment et de bassins destinés à épurer les eaux usées au sein du zoning de Latour ;

Considérant qu'il est inutilisé depuis que le réseau d'égouttage public a été étendu au zoning et que les eaux usées issues des entreprises sont collectées et traitées en aval (station de Dampicourt) ;

Considérant que l'intention de l'intercommunale est de réaménager le site (relativement petit) en vue de le valoriser au sein de la zone d'activité économique industrielle ;

Considérant que le projet s'inscrit donc dans l'option des pouvoirs publics d'éviter l'artificialisation de terrains, notamment en réemployant des parcelles dont la fonction est industrielle et qui sont déjà urbanisées ;

Considérant que le projet de valorisation du site est conforme à l'affectation prévue au plan de secteur, à savoir une zone d'activité économique industrielle, et qu'il n'y a donc pas de modification des plans et schémas applicables au sein du projet de périmètre ;

Considérant, de plus, que le projet n'est pas susceptible d'engendrer des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que s'il existe bien un risque de pollution en raison de l'utilisation de produits chimiques nécessaires pour le fonctionnement de la station d'épuration, celui-ci n'est, à ce jour pas avéré et à supposer qu'une pollution ait pu avoir lieu, elle serait certainement circonscrite dans la mesure où elle aurait eu lieu dans le bâtiment et des infrastructures fermés ;

Considérant, en tous les cas, qu'une étude d'orientation et éventuellement de caractérisation auront lieu, lorsque le périmètre aura été adopté définitivement et que le réaménagement du site sera effectué en conséquence ;

Considérant, par conséquent, que le risque d'une pollution limitée est tel qu'il n'est pas nécessaire de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que, pour toutes ces raisons, le présent projet respecte la législation en matière de sites à réaménager, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/AV68 dit « Station d'épuration du zoning de Latour » à Virton est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/AV68 dit « Station d'épuration du zoning de Latour » à Virton dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/AV68 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Virton, 5ème division, section A, n° 1290N4 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Virton, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Association intercommunale pour le Développement Economique Durable de la Province de Luxembourg (IDELUX), Drève de l'Arc-en-Ciel 98 à 6700 Arlon ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 1er juin 2021.

W. BORSUS

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