publié le 04 juin 2021
Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 29 mars 2021, le mandat de Madame Tina VERDOODT en tant qu'assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du conseil de disci Le présent arrêté produit ses effets le 1 er avril 2021.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021041617
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- 04/06/2021
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- moniteur
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Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 29 mars 2021, le mandat de Madame Tina VERDOODT en tant qu'assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du conseil de discipline de la police intégrée, est renouvelé, pour un terme de deux ans.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021.