publié le 13 janvier 2021
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 décembre 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal du travail du Hainaut, Mme Godart V., assistant au greffe de ce tribunal, division Mons; Le présent arrêté entre e La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bru(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2021020016
- pub.
- 13/01/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 décembre 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal du travail du Hainaut, Mme Godart V., assistant au greffe de ce tribunal, division Mons;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).