SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 1er avril 2020 par laquelle le collège communal de Court-Saint-Etienne décide des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - de rembourser les paiements aux parents suites aux activités scolaires annulées durant la dernière partie de l'année scolaire 2019-2020 après vérification des éventuelles sommes dues par ceux-ci; - d'annuler les droits d'emplacements du deuxième trimestre de l'exercice 2020 des commerçants du marché et de rembourser les montants déjà payés.

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 29 avril 2020 par laquelle le collège communal de Court-Saint-Etienne décide d'exempter les commerçants du droit d'emplacement du marché hebdomadaire durant le troisième trimestre de l'exercice 2020.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 24 avril 2020 par laquelle le collège communal d'Engis décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - ne pas appliquer la délibération du 12 novembre 2019 approuvée le 16 décembre 2019 établissant, pour les 2020 à 2024, la taxe de séjour; - ne pas appliquer la délibération du 12 novembre 2019 approuvée le 16 décembre 2019 établissant, pour les 2020 à 2024, la taxe sur les débits de boissons; - en ce qui concerne la taxe sur la force motrice, par dérogation à l'article 3 du règlement-taxe adopté par le conseil communal en date du 12 novembre 2019, pour les commerces visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020, l'inactivité partielle des moteurs pendant les périodes visées par les arrêtés ministériels sera appliquée de plein droit sans que l'obtention du dégrèvement ne soit subordonné à la remise, par l'intéressé, d'avis recommandé à la poste ou remis contre reçu, dans les huit jours calendrier.

ERQUELINNES. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2020 approuve la délibération 30 juin 2020 par laquelle le conseil communal d'Erquelinnes décide, pour l'exercice 2020, de prendre les mesures suivantes d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - réduire proportionnellement à la durée de fermeture, pour les commerces et entreprises ayant fermés pendant la période de confinement, le montant de la taxe sur les enseignes et publicités lumineuses ou non établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 17 décembre 2019; - réduire proportionnellement à la durée de fermeture, pour les commerces et entreprises ayant fermés pendant la période de confinement, le montant de la taxe sur les panneaux publicitaires établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 17 décembre 2019.

FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Flémalle décide des mesures suivantes : - de ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, la délibération du 21 octobre 2019, 28ème objet approuvée le 2 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boisson; - de ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, la délibération du 25 novembre 2019, 35ème objet approuvée le 30 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le placement de terrasses, de tables et de chaises; - pour les taxes sur la force motrice, sur les enseignes et les panneaux publicitaires énumérées dans les motifs ci-dessus et afin d'aider les secteurs visés par la présente délibération, les contribuables bénéficieront, soit d'une réduction forfaitaire de 200 euros sur le montant dû initialement, soit des exonérations prévues dans chaque règlement s'il s'avère que celles-ci sont plus intéressantes pour les redevables. Le calcul visant à déterminer la mesure la plus favorable sera effectué par l'administration communale sur base des déclarations rentrées par les redevables de ces taxes.

FRASNES-LEZ-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing décide de prendre les mesures suivantes d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - réduire le montant de la taxe sur les panneaux publicitaires fixes établie pour l'exercice 2020 en ramenant la période de taxation à 9 mois; - réduire le montant de la redevance sur le droit de place au marché, pour l'exercice 2020, en ramenant la période de taxation à 3 mois.

GRACE-HOLLOGNE. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2020 approuve les mesures relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 30 mars 2020 par laquelle le collège communal de Grâce-Hollogne décide des mesures suivantes : - supprimer la taxe sur les débits de boissons pour les commerçants en 2020; - appliquer à due concurrence de la période de fermeture forcée en 2020, la taxe sur la force motrice pour les commerçants; - appliquer à due concurrence de la période de fermeture forcée en 2020, la taxe urbaine non ménage pour les commerçants.

HONNELLES. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 31 août 2020 par laquelle le conseil communal de Honnelles établit, du 1er septembre 2020 au 31 août 2022, une redevance pour la fourniture de repas chauds dans les écoles, à la crèche Farand'Honnelles et durant les stages d'été du CPAS. JALHAY. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2020 approuve la délibération du 16 avril 2020 par laquelle le collège communal de Jalhay décide de ne pas taxer les campings au prorata des jours d'inoccupation.