publié le 03 décembre 2020
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 (...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2020205015
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- 03/12/2020
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 relatifs à l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 17 novembre 2020 retire l'agrément à la Mutualité neutre de Hainaut sise avenue de Waterloo 23 à 6000 Charleroi en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/539, à dater du 1er janvier 2020.