SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve les délibérations du 25 juin 2020 par lesquelles le conseil communal d'Eghezée décide des mesures suivantes : - établir, pour l'année scolaire 2020-2021, une redevance communale pour la fourniture de repas scolaires aux élèves des implantations scolaires de l'enseignement communal; - réduire, pour l'exercice 2020, la redevance sur le droit d'emplacements pour l'occupation d'un ou plusieurs emplacements sur le marché public d'Eghezée, visée à l'article 1er de la délibération du 29 août 2019 sous les points A et B, au prorata de la période pendant laquelle les abonnés n'ont pu exercer leur activité sur le marché en raison des mesures sanitaires liées au COVID-19.

ELLEZELLES. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve la délibération du 23 juin 2020 par laquelle le conseil communal d'Ellezelles décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - réduire de 25 % pour l'exercice 2020 le montant de la taxe sur les terrains de camping établie pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 9 décembre 2019; - réduire de 25 % pour l'exercice 2020 le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés et sur le raccordement électrique au coffret lors des marchés et des fêtes foraines établie pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 9 décembre 2019; - réduire de 25 % pour l'exercice 2020 le montant de la taxe de séjour établie pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 28 janvier 2020 approuvée le 4 mars 2020.

ESNEUX. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve les dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal d'Esneux modifie, pour une durée indéterminée, un règlement concernant la location des salles communales.

ESNEUX. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal d'Esneux décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - ne pas appliquer la taxe sur les enseignes - publicité à caractère commercial; - ne pas appliquer la taxe sur les débits de boissons; - ne pas appliquer la redevance sur l'occupation à but commercial et lucratif du domaine public communal.

FERRIERES. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Ferrières établit, pour l'exercice 2020, décide, pour l'exercice 2020, de réduire de 25 % le montant de la taxe de séjour établie en vertu de la délibération du conseil communal du 26 septembre 2019 approuvée le 4 novembre 2019.

FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 30 juillet 2020 approuve la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Frameries établit, pour l'exercice 2020, une taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

HAM-SUR-HEURE-NALINNES. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve la délibération du 11 juin 2020 par laquelle le conseil communal d'Ham-sur-Heure-Nalinnes décide, pour l'exercice 2020, de prendre les mesures suivantes d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer pour l'exercice 2020, la délibération du 29 août 2019 approuvée le 9 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur l'exploitation de taxis; - ne pas appliquer pour l'exercice 2020, la délibération du 29 août 2019 approuvée le 9 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance relative aux droits d'emplacement sur les marchés établis sur le domaine public.