SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 6 février 2020 approuve la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Assesse établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

CLAVIER. - Un arrêté ministériel du 6 février 2020 approuve la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Clavier établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

ELLEZELLES. - Un arrêté ministériel du 6 février 2020 approuve la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Ellezelles établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

FAIMES. - Un arrêté ministériel du 6 février 2020 approuve la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Faimes établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 6 février 2020 approuve la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Gedinne établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

SILLY. - Un arrêté ministériel du 6 février 2020 approuve les délibérations du 16 décembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Silly établit les règlements fiscaux suivants :

Délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

Exercices 2020 et suivants

Taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale et annuelle sur les établissements bancaires et assimilés ayant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2020 à 2025

Taxe à charge de tout chef de ménage qui occupe un immeuble, servant de seconde résidence, pour lequel il n'est pas inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la conservation de véhicules saisis ou déplacés par mesure de police

Exercices 2019 à 2025

Redevance communale sur les travaux d'imprimerie effectués pour le compte de tiers

Exercices 2019 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de permis unique, permis d'environnement, de permis d'urbanisation commerciale et de certaines procédures spécifiques

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur la demande de délivrance d'un certificat de changement de prénom

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur la délivrance de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation, avis d'enquête pour la suppression, modification et création de voiries communales et des procès-verbaux de construction

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur la délivrance des renseignements obligatoires à fournir en vertu des dispositions du CoDT

Exercices 2019 à 2025

Redevance pour bénéficier de service des gardes-malade

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur les plaines de jeux

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur l'accueil à la Maison d'enfants « Les Petits Fripons »

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur les activités extra-scolaires organisées dans le cadre du « Vivement l'après-midi »

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur le prêt de livres

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur la location de jeux à la biblioludothèque

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur l'occupation des salles communales

Exercices 2019 à 2025

Redevance en cas de location ou de mise à disposition de matériel, d'engin ou de main d'oeuvre communale

Exercices 2019 à 2025

Redevance communale sur les photocopies effectuées dans le cadre du fonctionnement du conseil communal

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur la collecte des déchets encombrants ménagers

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur l'enlèvement de déchets ménagers déposés sur terrain privé ou terrain public

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur les demandes d'exhumations

Exercices 2019 à 2025

Redevance en cas d'occupation du domaine public dans un but commercial ou lors de travaux

Exercices 2019 à 2025

TINLOT. - Un arrêté ministériel du 6 février 2020 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 23 décembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Tinlot établit les règlements suivants :

Redevance communale pour l'insertion d'encarts publicitaires dans les revues, journaux et bulletins communaux

A partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025

Délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020

Exercices 2020 et suivants

Redevance communale pour l'exhumation des restes mortels au cimetière communal et d'urnes cinéraires

Exercices 2020 à 2025

VILLERS-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 6 février 2020 approuve la délibération du 27 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Villers-la-Ville établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour certaines prestations du personnel communal en faveur des tiers dans le cadre des sanctions administratives, pour les frais découlant de ces prestations et pour l'utilisation de matériel nécessaire à ces interventions.

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 6 février 2020 approuve la délibération du 23 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Walhain établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.