publié le 04 juin 2020
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 4 mai 2020 approuve les délibérations du 23 mars 2020 par lesquelles le collège communal de Mouscron décide de prendre des mesures ponctuelles d'allègement de la fiscalité locale dans le cadr Taxes sur les installations foraines, les ouvertur(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020202413
- pub.
- 04/06/2020
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 4 mai 2020 approuve les délibérations du 23 mars 2020 par lesquelles le collège communal de Mouscron décide de prendre des mesures ponctuelles d'allègement de la fiscalité locale dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 en ce qui concerne les règlements fiscaux suivants :
Taxes sur les installations foraines, les ouvertures tardives des débits de boissons et le séjour
Exercice 2020
Redevance d'occupation du domaine public à des fins commerciales
Exercice 2020