SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Intercommunale ISPPC. - Un arrêté ministériel du 24 février 2020 annule la délibération du 26 novembre 2018 par laquelle le Conseil délibération de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi », en abrégé « I.S.P.P.C. », en ce qu'elle désigne Maître Eric Massin pour le lot 2, ainsi que la délibération du 4 février 2019 actant cette désignation.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2020 non approuve la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle, perçue par voie de rôle, sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2020 approuve la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés, perçue par voie.

PROFONDEVILLE. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2020 approuve la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Profondeville établit, pour une durée indéterminée, une délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales.

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2020 approuve les délibérations du 23 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Rixensart établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur l'urbanisation

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les commerces de nuits établis sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la construction et la reconstruction de bâtiments et de leurs annexes

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne, utilisés dans les exploitations industrielles, commerciales ou agricoles

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires et assimilées, ayant sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle directe sur les terrains non bâtis en bordure d'une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la diffusion publicitaire sur la voie publique

Exercices 2020 à 2025

Taxe pour le stationnement des véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les locaux affectés à l'accomplissement d'actes de commerce

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les sépultures d'animaux dans des terrains réservés au repos de leurs restes

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle directe sur les signaux permanents de direction placés sur l'initiative des commerces ou des entreprises industrielles ou commerciales

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe sur les commerces de frites (hot-dogs, beignets etc.) à emporter

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences qui existent au premier janvier de l'exercice de taxation

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application des décrets des 11 mars 1999 et 5 février 2015 relatifs au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

Taxe annuelle directe sur les parcelles non bâties comprises dans un périmètre d'urbanisation non périmé

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles ou parties d'immeubles à usage de surfaces de bureaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles ou installations pouvant y être assimilées

Exercices 2020 à 2025

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2020 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 2, 3 point a), le premier paragraphe de l'article 3 point b) et les articles 4 à 9) de la délibération du 23 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Rixensart établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale pour la construction réalisée dans le domaine public de la partie de raccordement particulier à l'égout public à l'exception du deuxième tiret du point a) de l'article 3 qui n'est pas approuvé.

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2020 approuve la délibération du 23 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Rixensart établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2020 approuve la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Rixensart établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les concessions dans les cimetières communaux à l'exception des points A) et C) de l'article 4 relatifs aux « concessions pour enfants de moins de 7 ans » qui ne sont pas approuvés.

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2020 approuve les délibérations du 27 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Rixensart établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance relative aux prestations administratives ou techniques en matière d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour les prestations d'affichage aux valves communales effectuées par les services communaux pour le compte de tiers

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'enlèvement, par l'Administration communale ou pour compte de celle-ci, de déchets déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'exhumation des restes mortels exécutée ou non par la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale portant sur les tarifs appliqués à la bibliothèque communale

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale portant sur les tarifs appliqués au complexe sportif

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les commerces de frites (hot-dogs, beignets, viennoiserie etc) - kiosques à journaux et autres commerces sur la voie publique

Exercices 2020 à 2025

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2020 non approuve la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Rixensart établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés.

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2020 non approuve la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Rixensart établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale due en cas d'occupation privative du domaine public, sous quelque forme que ce soit, au niveau du sol ou au-dessus ou en dessous de celui-ci, à moins que cette occupation ne donne lieu à l'application d'un autre règlement communal, de taxe ou de redevance, ou qu'elle soit autorisée en vertu d'un contrat.