SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CINEY. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 non approuve la délibération du 7 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Ciney établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur le dépôt de terres ayant fait l'objet d'un permis portant sur un dépôt supérieur à 400 m3.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuve les délibérations du 22 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Fléron établit les règlements suivants :

Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur l'exploitation des services de taxis telle que régie par le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur et ses arrêtés d'exécution

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les établissements de type « phone-shop » installés et en activité sur le territoire de la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les logements loués meublés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, les dispersions de cendres et les mises en columbarium dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les moteurs quels que soient l'énergie ou le fluide qui les actionnent

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les établissements occupant du personnel de bar

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur l'entretien des égouts et des canalisations d'eaux épurées

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits, et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages

Exercice 2020

Taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers des services d'utilité publique

Exercice 2020

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers pour les secondes résidences et pour les établissements ou associations non liés aux services d'utilité publique

Exercice 2020

Taxe communale annuelle à charge des débitants de boissons fermentées ou spiritueuses

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les dancings, à savoir sur les établissements où l'on danse habituellement

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les commerces de nuit installés et en activité sur le territoire de la commune au cours de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets, et autres comestibles analogues, à emporter, établis sur terrain public ou privé

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les clubs privés à savoir sur les établissements où est offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l'accès est subordonné à l'accomplissement de certaines formalités et/ou réservés à certaines personnes

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger, installées sur le territoire communal

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuve les délibérations du 21 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Sombreffe établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur le personnel de bar

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de permis d'urbanisation

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les résidences secondaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite de deux types d'écrits que sont les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés et les supports de presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés, usagés, isolés, installés sur terrain privé ou public

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les dépôts de mitrailles, de décombres, de pneus, de véhicules usagés et hors d'usage

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur l'exploitation des services de taxis telle que régie par le Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur et ses arrêtés d'exécution

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les dancings

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne, utilisés dans les exploitations industrielles, commerciales ou agricoles

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les clubs privés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la collecte, l'enlèvement, le traitement, la valorisation et la mise en centre d'enfouissement technique des déchets ménagers et y assimilés organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification

Exercice 2020

SOMME-LEUZE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Somme-Leuze établit, à partir de l'exercice 2020 et pour une durée d'un an, une taxe communale directe et annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés à l'exception des termes « Tous les frais de rappel encourus sont à charge du redevable » contenus au dernier alinéa de l'article 6 qui ne sont pas approuvés.

WANZE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuve les délibérations du 21 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Wanze établit les règlements suivants :

Redevance pour la fréquentation des enfants à la plaine de jeux d'été (pendant les vacances scolaires)

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance pour la recherche et/ou la délivrance de renseignements administratifs et d'informations généalogiques par la commune

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance pour l'utilisation d'un caveau ou d'une cellule d'attente et la translation ultérieure des restes mortels ou des urnes cinéraires dans les cimetières communaux

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance pour l'exhumation de restes mortels exécutée par la commune

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance pour l'octroi des concessions et des loges au colombarium dans les cimetières de la commune

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme et de permis d'urbanisation ainsi que pour la recherche dans le cadre des articles D.IV 99 et D. IV 102 du CoDT

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance applicable aux prestations rendues par un organisme extérieur commandé par l'administration communale dans le cadre de l'instruction du dossier tel que définies à l'article 2

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance pour l'organisation de toute enquête publique telle que définie par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et ses modifications

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance pour le traitement des dossiers de permis relatifs aux implantations commerciales et les permis intégrés

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance sur la demande d'autorisation d'activités correspondant aux permis d'environnement

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance sur l'enlèvement exceptionnel des objets encombrants

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance pour l'occupation et le nettoyage des salles communales de l'entité

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance pour des travaux effectués par le personnel communal et pour l'utilisation du matériel appartenant à la commune

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Droit d'emplacement sur les marchés

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

Redevance sur l'occupation privative du domaine public ou privé communal

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

WANZE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1, 2, 4 à 9 et 13 à 15) de la délibération du 21 octobre 2019 par lesquels le conseil communal de Wanze établit une relative à la redevance pour la location de matériel communal.

WANZE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuve les délibérations du 21 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Wanze établit les règlements suivants :

Taxe annuelle sur les parcelles non bâties

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les établissements soumis au permis d'environnement tel que prévu par le décret du Parlement wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les dépôts de mitraille et/ou de véhicules usagés

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les tanks et réservoirs fixes en exploitation, à des fins commerciales ou industrielles, au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur l'entretien des égouts

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les terrains de camping

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe de séjour de personnes de passage dans les établissements hôteliers et les meublés de vacances

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la force motrice

Exercices 2020 à 2025

Taxe indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les panneaux publicitaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe de répartition sur les exploitations de mines, minières, carrières et terrils

Exercice 2020

WANZE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuve la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Wanze établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur la délivrance de documents administratifs par les services communaux à l'exception des mots « Toutefois, la taxe est due au moment de la demande quand le document ne peut être délivré immédiatement » à son article 2 qui ne sont pas approuvés.

WANZE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuve la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Wanze établit pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur l'inhumation, la mise en columbarium et la dispersion des cendres après crémation, dans les cimetières de la commune à l'exception des mots « au moment de la demande » à son article 4 qui ne sont pas approuvés.