SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 15 décembre 2020, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, la demande d'association de M. Demaegt M. et de Mme Jacobs C., notaires à la résidence de Laakdal, et de Mme Van Gorp V., candidat-notaire, pour former l'association « Libra-notarissen », à la résidence de Laakdal, est approuvée.

Mme Van Gorp V. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Laakdal.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).