publié le 14 août 2020
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 août 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la Cour de cassation, Mme Praet E., assistante auprès de cette cour ; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation Par arrêté ministériel du 31 juillet 2020 est mis fin à la délégation de greffier auprès de la (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2020042712
- pub.
- 14/08/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 août 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la Cour de cassation, Mme Praet E., assistante auprès de cette cour ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;
Par arrêté ministériel du 31 juillet 2020 est mis fin à la délégation de greffier auprès de la Cour de cassation de Mme Janssens N., assistante auprès de cette cour ;
Le présent arrêté produit ses effets le 31 juillet 2020 au soir ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).