publié le 16 octobre 2020
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1 er octobre 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal du travail de Gand, arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, Mme Van Vaerenbergh N., greffier au t Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er décembre 2020 ; La requête en annulation e(...)
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- service public federal justice
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- 2020031531
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- 16/10/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1er octobre 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal du travail de Gand, arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, Mme Van Vaerenbergh N., greffier au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles ;
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020 ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).