SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 15 janvier 2020, entrant en vigueur de ce jour, sont désignés membres de la Commission de révision en matière pénale pour un terme de cinq ans: ? en qualité de magistrat néerlandophone du siège : M. Boyen A., premier président honoraire de la cour d'appel de Gand; ? en qualité de magistrat néerlandophone du ministère public : M. Cool J.-M., procureur du Roi honoraire près le parquet de Flandre occidentale; ? en qualité d'avocat néerlandophone présenté par l' « Orde van Vlaamse Balies »: M. Meese J., avocat au barreau de Gand ; ? en qualité d'avocat néerlandophone présenté par l' « Orde van Vlaamse Balies »: M. Luyckx K., avocat au barreau d'Anvers.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).