SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2018 approuve les résolutions du 20 novembre 2018, parvenues complètes à l'autorité de tutelle le 30 novembre 2018, par lesquelles le Conseil provincial de la Province de Hainaut arrête, pour l'exercice 2018, les transferts de crédits de réserve de dépenses de fonctionnement vers des dépenses obligatoires de fonctionnement aux exercices antérieurs pour un montant total de 3.182,00 € et à l'exercice propre pour un montant total de 97.653,00 €, de dépenses de personnel vers des dépenses obligatoires de personnel aux exercices antérieurs pour un montant total de 991.574,00 € et, de dépenses de dette vers des dépenses obligatoires de dette à l'exercice propre pour un montant total de 750.000,00 €.

ANS. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 3 pour l'exercice 2018 de la Commune d'Ans votées en séance du Conseil communal en date du 25 octobre 2018.

ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 approuve la délibération du 12 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal d'Anthisnes établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

BEAUVECHAIN. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2018 approuve la délibération du 12 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Beauvechain établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2018 annule les délibérations du Conseil communal de Bertrix des 30 août 2018 et 25 octobre 2018 par lesquelles il approuve le mode de passation et les conditions du marché d'une part, et attribue d'autre part, le marché public de travaux, passé par procédure négociée sans publication préalable et ayant pour objet « Démolition de l'ancien centre culturel de Bertrix ».

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 approuve la délibération du 12 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Braine-le-Comte établit, pour l'exercice 2019, une taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés.

CINEY. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 et 3 à 6) de la délibération du 24 octobre 2018 par laquelle le Conseil communal de Ciney établit, pour l'exercice 2019, une redevance relative à la mise à la disposition de la population d'un service de broyage des déchets verts à domicile.

CINEY. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 approuve la délibération du 24 octobre 2018 par laquelle le Conseil communal de Ciney établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur l'enlèvement des déchets déposés à des endroits où ce dépôt est interdit.

CLAVIER. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 approuve, à l'exception des termes « A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal » contenus à l'article 10, alinéa 3, la délibération du 13 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Clavier établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale directe sur les parcelles non bâties situées dans un périmètre d'urbanisation non périmé.

DAVERDISSE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2018 approuve la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Daverdisse décide de fixer les conditions d'engagement d'une accueillante extrascolaire, sous contrat APE à mi-temps et à une durée indéterminée, à l'échelle E2 ou D2.

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2018 n'approuve pas les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1, 3 à 5 et 8 à 11) de la délibération du 6 novembre 2018 par lesquels le Conseil communal de La-Roche-en-Ardenne établit, pour l'exercice 2019, une redevance communale sur la superficie occupée par l'installation de tables, sièges, étals, penderies, panneaux, présentoirs,... sur le domaine public.

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2018 approuve la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de La Roche-en-Ardenne établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et y assimilés.

LESSINES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2018 n'approuve pas la délibération du 25 octobre 2018 par laquelle le Conseil communal de Lessines établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

LESSINES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2018 n'approuve pas la délibération du 25 octobre 2018 par laquelle le Conseil communal de Lessines établit, pour l'exercice 2019, une taxe de répartition d'un montant total de 550.000 euros à charge des entreprises de carrières exploitées sur le territoire de la commune, qu'elles aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 approuve le budget pour l'exercice 2019 de la Régie foncière de stationnement et de services de Liège voté en séance du Conseil communal, en date du 6 novembre 2018.

MARCHIN. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2018 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2018 de l'ADL de Marchin votées en séance du Conseil communal, en date du 30 octobre 2018.

MODAVE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la Commune de Modave votées en séance du Conseil communal en date du 31 juillet 2018.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2018 approuve la délibération du 15 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets.

OREYE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 annule la délibération du 12 novembre 2018 reçue le 14 dito par laquelle le conseil communal d'Oreye établit, pour l'exercice 2019, le taux des centimes additionnels du précompte immobilier.

OREYE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 annule la délibération du 12 novembre 2018 reçue le 14 dito par laquelle le conseil communal d'Oreye établit, pour l'exercice 2019, le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques.

OUPEYE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2018 réforme le budget pour l'exercice 2019 de la Commune d'Oupeye voté en séance du Conseil communal, en date du 25 octobre 2018.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 approuve, à l'exception des termes « pouvant être renouvelée pour une même période, moyennant une redevance de 620 € et sur demande écrite au collège communal » contenus à l'article 2, alinéa 1er et de l'article 3, A, f), la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2019, une redevance communale pour la concession de sépulture et pour la mise à disposition et le renouvellement de caveaux, cavurnes et colombariums dans les cimetières communaux.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 approuve, à l'exception de l'article 7, § 6, la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale et annuelle sur la force motrice.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2018 approuve les délibérations du 6 novembre 2018 par lesquelles le Conseil communal de Perwez établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercice 2019

Redevance communale sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et au permis unique

Exercice 2019

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercice 2019

Taxe sur la délivrance de documents administratifs de documents administratifs quelconques due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés

Exercice 2019

Redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation et de certificat d'urbanisme

Exercice 2019

Taxe communale sur les logements ou immeubles non affectés au logement, raccordés à l'égout et sur les logements ou immeubles non affectés au logement, susceptibles d'être raccordé à l'égout

Exercice 2019

Redevance communale pour les frais de mesurage et de procès-verbal effectués par la commune dans le cadre de l'exécution de l'article D.IV.72 du Code du développement territorial (CoDT) relatif au contrôle d'implantation des chaises

Exercice 2019

Redevance pour la fourniture de sacs poubelles

Exercice 2019

Redevance relative au droit d'emplacement sur les marchés établis sur les places ou voies publiques sur le territoire de la commune

Exercice 2019

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un permis d'urbanisation non périmé

Exercice 2019

Taxe communale sur les demandes de permis d'urbanisation

Exercice 2019

Taxe communale sur les demandes de permis d'urbanisme

Exercice 2019

Taxe communale sur les demandes de délivrance de renseignements urbanistiques

Exercice 2019

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercice 2019

Redevance communale sur l'enlèvement, par l'Administration communale, de déchets ménagers déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou règlementaire

Exercice 2019

Taxe communale sur l'utilisation de conteneurs enterrés pour Ordures Ménagères (CIPOM) et le cas échéant, pour la Fraction Fermentescible (organiques) des Ordures Ménagères (CIFFOM)

Exercice 2019

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ou en cavurnes

Exercice 2019

Redevance communale sur les interventions du service communal lors des opérations de nettoyages de l'espace public

Exercice 2019

Redevance communale pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines ou de loges mobiles

Exercice 2019

Redevance communale pour l'utilisation privative de la voie publique par le placement de distributeurs automatique (boissons, alimentation, gadgets, etc.)

Exercice 2019

Le même arrêté approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 3 et 5 à 10) de la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2019, une redevance communale sur les exhumations des restes mortels des personnes décédées.

VIELSALM. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2018 approuve, à l'exception de l'article 8, la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Vielsalm établit, pour l'exercice 2019, une taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie.

VIELSALM. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2018 n'approuve pas la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Vielsalm établit, pour l'année 2019, une taxe communale sur les panneaux publicitaires.

VILLERS-LE-BOUILLET. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2018 approuve, à l'exception des termes suivants : « Les personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune et inscrites au registre de la population de celle-ci au moment du décès » (article 3, alinéa 2, point 1) et « (...) inscrites au registre de la population de celle-ci au moment du décès(...) » (article 3, alinéa 2, point 2), les délibérations du 6 novembre 2018 par lesquelles le Conseil communal de Villers-le-Bouillet établit, dès l'entrée en vigueur de la présente décision au plus tôt le 1er janvier 2019 et pour une durée expirant le 31 décembre 2019, une taxe communale sur l'inhumation, la mise en colombarium et la dispersion des cendres après crémation dans les cimetières de la commune.

VISE. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2018 approuve, à l'exception à l'article 2, des §§ 1 et 2 de l'article 7 ajouté, la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil communal de Visé modifie la redevance sur la recherche et la délivrance des renseignements administratifs du 5 novembre 2012 établie pour les exercices 2014 à 2019.

WELKENRAEDT. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la Commune de Welkenraedt votées en séance du Conseil communal en date du 25 octobre 2018.