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Arrêté Ministériel
publié le 08 mars 2019

Tourisme DURBUY. - Un arrêté ministériel du 18 février 2019 autorise la ville de Durbuy à poursuivre, en son(...)

source
service public de wallonie
numac
2019201067
pub.
08/03/2019
prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Tourisme DURBUY. - Un arrêté ministériel du 18 février 2019 autorise la ville de Durbuy à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain supplémentaire de 744 ca, à soustraire de la parcelle privée cadastrée Durbuy, 1ère division, section A, n° 201M, propriété de la famille d'Ursel, expropriation nécessaire en vue de la réalisation de nouveaux projets d'aménagement, à savoir la réalisation d'une vaste aire de stationnement avec plate-forme intermodale, d'une part, et la construction d'un pont enjambant l'Ourthe, d'autre part.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

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