SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve la décision du 28 juin 2018 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la scrl Intercommunale de développement économique des arrondissements de Tournai, d'Ath et des communes avoisinantes (IDETA) entérine les comptes 2017 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve, à l'exception de l'article 41, alinéa 2, la délibération du 28 juin 2018 de l'assemblée générale de Hygea, Intercommunale de gestion environnementale de la région Mons-Borinage-Centre portant sur la refonte de ses statuts.

Un arrêté ministériel du 5 octobre 2018 approuve la délibération du 30 mai 2018 par laquelle l'Intercommunale PUBLILEC modifie les statuts de l'intercommunale, à l'exception de l'article 24.

AISEAU-PRESLES. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 autorise, par dérogation à l'article L1125-2, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M. Dominique Grenier, attaché à l'Administration générale de la fiscalité, à exercer le mandat d'échevin de la commune d'Aiseau-Presles aux conditions reprises dans l'avis de l'Administration des Finances.

ARLON. - Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve la délibération du 28 août 2018 par laquelle le conseil communal d'Arlon établit, pour les exercices 2018 à 2025, une redevance sur les demandes de changements de prénoms.

ATTERT. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve les délibérations du 14 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Attert établit les règlements suivants : - redevance communale due pour l'intervention du prestataire de service commissionné par la commune dans le cadre de l'exécution de l'article D.IV.72 du CoDT (exercice 2019); - redevance communale pour l'octroi des concessions dans les cimetières de la commune (exercice 2019); - redevance sur le traitement et la délivrance de documents administratifs et urbanistiques (exercice 2019).

BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve la délibération du 30 août 2018 par laquelle le conseil communal de Bertrix établit, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance communale pour une demande de changement de prénom.

BOUSSU. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve les délibérations du 10 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Boussu établit les règlements fiscaux suivants : - redevance pour les demandes de changement de prénom (exercice 2019); - taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés (exercice 2019).

BOUSSU. - Un arrêté ministériel du 11 octobre 2018 approuve la délibération du conseil communal de Boussu du 10 septembre 2018 relative à la souscription de parts D secteur historique au sein du capital de l'IDEA pour la quote-part de la commune de Boussu dans les travaux dits « DIHECS » de l'assainissement bis de 2016 pour un montant de 4.487,48 €.

BOUSSU. - Un arrêté ministériel du 11 octobre 2018 approuve la délibération du conseil communal de Boussu du 10 septembre 2018 relative à la souscription de parts D frais de fonctionnement - secteur historique au sein du capital de l'IDEA pour la quote-part de la commune de Boussu dans les frais de fonctionnement assainissement bis de 2016 pour un montant de 12.285,11 €.

DISON. - Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve la délibération du 18 juin 2018 par laquelle le conseil communal de Dison décide de fixer une annexe au règlement de travail concernant la géolocalisation des véhicules communaux, à l'exception : - des termes « ou le bureau permanent » mentionnés à trois reprises aux points 5 et 6; - des termes « la Directrice de la maison de retraite » figurant dans la liste des destinataires des données au point 4.

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve les délibérations du 12 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Gembloux établit les règlements suivants : - taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux (exercice 2019); - taxe communale sur le commerce ambulant (exercice 2019); - taxe communale sur les commerces de nuit (exercice 2019); - taxe communale sur l'enlèvement des versages sauvages exécuté par la commune (exercice 2019); - taxe communale sur les inhumations des restes mortels incinérés ou non, la dispersion des restes mortels incinérés et le placement des restes mortels incinérés en columbarium ou cavurne (exercice 2019); - taxe communale sur les panneaux publicitaires (exercice 2019); - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercice 2019); - taxe communale sur les secondes résidences (exercice 2019).

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 12 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Gembloux établit les règlements suivants : - redevance sur l'utilisation des caveaux d'attente (exercice 2019); - redevance relative à la demande de changement de prénom(s) (exercices 2018 à 2019); - redevance sur les concessions dans les cimetières de la commune de Gembloux (exercice 2019); - redevance sur la demande de permis et de certificats (exercice 2019); - redevance communale pour la délivrance, aux personnes qui en font la demande, de copies de documents, et ce, conformément au prescrit de la loi du 12 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/1997 pub. 19/12/1997 numac 1997000893 source ministere de l'interieur Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes fermer relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (exercice 2019); - redevance sur les exhumations de restes mortels (exercice 2019); - redevance anticipative du chef de toute location d'un instrument de musique (exercice 2019); - redevance relative à l'occupation du domaine public à l'occasion du marché hebdomadaire (exercice 2019); - redevance anticipative du chef de toute occupation de la salle « Espace Orneau » (exercice 2019); - redevance sur les repas scolaires servis dans les écoles communales de l'entité de Gembloux (exercice 2019); - redevance sur l'installation de terrasses sur le domaine public conformément aux dispositions du règlement de police (exercice 2019).

HAM-SUR-HEURE-NALINNES. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve la délibération du 30 août 2018 par laquelle le conseil communal de Ham-sur-Heure - Nalinnes établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance dans le cas d'une demande de changement de prénom(s).

JALHAY. - Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Jalhay votées en séance du conseil communal en date du 3 septembre 2018.

JUPRELLE. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve la délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Juprelle établit, pour les exercices 2018 à 2025, une redevance communale sur les demandes de changements de prénom(s).

LEGLISE. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 autorise, par dérogation à l'article L1125-2, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Mme Myriam Poncelet, expert fiscal à l'Administration générale de la fiscalité, à exercer le mandat de présidente de CPAS de la commune de Léglise aux conditions reprises dans l'avis de l'Administration des Finances.

LIBRAMONT-CHEVIGNY. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve la délibération du 19 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Libramont-Chevigny modifie la redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique votée en date du 13 juin 2018 et établie pour les exercices 2018 à 2019.

LIMBOURG. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve les délibérations du 11 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Limbourg établit les règlements suivants : - taxe sur la délivrance de documents administratifs (exercice 2019); - taxe communale annuelle sur les agences bancaires (exercice 2019); - taxe communale sur les clubs privés en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition (exercice 2019); - taxe communale sur les commerces de nuit en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition (exercice 2019); - taxe communale destinée à rembourser la construction des trottoirs (exercice 2019); - taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés (exercice 2019); - taxe communale sur la force motrice (exercice 2019); - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite (exercice 2019); - taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes (exercice 2019); - taxe communale sur les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbarium (exercice 2019).

MONT-DE-L'ENCLUS. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Mont-de-l'Enclus établit, pour l'exercice 2019, une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve définitivement le budget 2019 de la fabrique d'église Cathédrale Saint-Aubain sise à Namur, tel qu'approuvé le 28 août 2018 par l'Evêque de Namur, moyennant trois réformations.

NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve les délibérations du 27 août 2018 par lesquelles le conseil communal de Nivelles établit les règlements fiscaux suivants : - taxe communale sur l'utilisation des conteneurs enterrés pour ordures ménagères (CIPOM) et, le cas échéant, pour la fraction fermentescible (organique) des ordures ménagères (CIFFOM) (exercices 2018 à 2019); - redevance relative à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom (exercices 2018 à 2019).

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve les délibérations du 5 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Ouffet établit les règlements suivants : - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercice 2019); - taxe sur la délivrance des documents administratifs (exercice 2019); - taxe communale de répartition sur les entreprises d'exploitation de carrières en activité sur le territoire de la commune (exercice 2019).

PALISEUL. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve les délibérations du 12 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Paliseul établit les règlements suivants : - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de la presse régionale gratuite (exercices 2019 à 2025); - taxe communale annuelle de séjour (exercices 2019 à 2025); - taxe communale sur les agences bancaires (exercices 2019 à 2025); - taxe communale sur les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbarium (exercices 2019 à 2025); - taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés (exercices 2019 à 2025); - taxe communale sur les campings et caravanings (exercices 2019 à 2025); - taxe communale sur les secondes résidences (exercices 2019 à 2025).

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 2 octobre 2018 approuve la délibération du 23 août 2018 par laquelle le conseil communal de Philippeville établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement et/ou d'ajout de prénom(s).

QUEVY. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Quévy établit, pour l'exercice 2019, une taxe sur la force motrice.

SAMBREVILLE. - Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 annule la délibération du conseil communal de Sambreville du 27 août 2018 par laquelle il adopte l'avenant n° 2 au marché public de travaux ayant pour objet « travaux de rénovation de la voirie et de l'égouttage rue Neuve à Tamines ».

TROOZ. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve la délibération du 31 août 2018 par laquelle le conseil communal de Trooz établit, pour l'exercice 2019, une taxe sur la force motrice.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 5 octobre 2018 approuve définitivement le budget 2016 du comité chargé de la gestion du temporel de la Communauté islamique locale reconnue « Sultan Ahmet » sise à Verviers, tel qu'approuvé par le président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique le 6 novembre 2015, moyennant deux réformations.

WASSEIGES. - Un arrêté ministériel du 8 octobre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Wasseiges votées en séance du conseil communal en date du 28 août 2018.