publié le 26 avril 2019
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 1 er avril 2019, pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché du ma PR/003-0592-01 Fer à repasser Super Electro EL-2700A PR/002-1242-01 Raccord Lustre B(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019040856
- pub.
- 26/04/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 1er avril 2019, pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché des appareils électriques ci-après : PR/003-0592-01 Fer à repasser Super Electro EL-2700A PR/002-1242-01 Raccord Lustre Beleks T10 PR/002-1251-01 Raccord Lustre XENEX 08040 4mm WIT PR/003-0520-01 Raccord Lustre Beleks T06S Si les appareils électriques ci-dessus sont déjà mis sur le marché, ceux-ci doivent, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retirés du marché.