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Arrêté Ministériel
publié le 08 février 2019

Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel. - Getec Energie A.G. - A330-060bis Par arrêté ministériel du 24 janvier 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Getec Energie A.G., conformément aux

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2019040197
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08/02/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel. - Getec Energie A.G. - A330-060bis Par arrêté ministériel du 24 janvier 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Getec Energie A.G., conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.

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