4 AVRIL 2019. - Arrêté ministeriel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur et de la station de pompage de Molembais - Jodoigne Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017;

Vu le contrat de service d'épuration et de collecte du 29 juin 2000;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de l'intercommunale InBW qui s'est tenu le 20 février 2019;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « Commune de Jodoigne - Travaux de construction du collecteur et de la station de pomage de Molembais, dressés par F. DECOSTER, Ingénieur;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que le dossier est réalisé en conformité du plan PASH et du programme d'investissement de la SPGE;

Considérant que le projet consiste à poser un collecteur gravitaire entre le « Chemin de Terre » et la station de pompage à construire le long de la « Rue du Soldat Larivière »;

Considérant que le projet consiste à poser une seconde antenne de collecteur depuis l'arrière des jardins du bout du « Chemin de Traverse » jusqu'à la même station de pompage;

Considérant que ce tronçon permettra également la reprise des eaux usées des habitations qui ne seraient pas raccordées actuellement à un égout existant;

Considérant que le projet consiste à construire cinq déversoirs d'orage, au niveau des ponts de raccordements d'égouts;

Considérant que la station de pompage, dimensionnée pour pomper les eaux de 640 équivalents habitants, sera construite le long de la voirie principale, avec accès direct depuis celle-ci;

Considérant que les eaux pompées seront refoulées par une conduite à poser le long de la rue « Rue du Soldat Larivière » pour être rejetées au réseau d'égout existant au niveau de l'entrée de l'agglomération de Jodoigne;

Considérant que les eaux seront traitées, au bas du réseau, par la station d'épuration existante de Zetrud - Lumay;

Considérant que les conduites seront posées par tranchées à ciel ouvert;

Considérant que le tracé à été choisi pour occasionner le moins de dégâts possibles aux terrains traversés, zones situées à proximité des berges du cours d'eau et fond des propriétés;

Considérant que le tracé à été choisi pour n'emprunter que très localement les terrains à bâtir;

Considérant que les conduites ont été approchées des cours d'eau afin d'éviter la limitation du potentiel des terrains;

Considérant qu'une seule emprise est affectée en terrains à bâtir, mais dont le potentiel est très limité, zone proche de la berge;

Considérant que pour éviter l'ouverture de tranchées à proximité d'une unité de pompage d'eaux de distribution, le collecteur a dû être détournée et emprunte deux parcelles situées en rive gauche du cours d'eau;

Considérant que ces parties de parcelles, concernées par des emprises, sont également affectées en zone agricole;

Considérant que toutes les zones occupées lors du chantier seront remises en état après les travaux, ce qui fait qu'outre la perte de quelques plantations, l'incidence sur les parcelles sera faible;

Considérant qu'il y a lieu d'atteindre les objectifs de qualités retenus notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'état d'une masse d'eau pour laquelle le manque d'assainissement collectif est considéré comme étant l'un des responsables de la non atteinte de l'objectif qualitatif;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme Société Publique de Gestion de l'Eau, en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Jodoigne et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « Commune de Jodoigne - Travaux de construction du collecteur et de la station de pompage de Molembais », dressés par F. DECOSTER, ingénieur, référencé sous le numéro : 2M18-064_2-P100 indicé A, peut être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement », avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 4 avril 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image