SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune de Libramont-Chevigny

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, et du 6 janvier 2014 notamment l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que le carrefour formé par le croisement de la route N89 et la rue de Tibêtême, à hauteur du zoning industriel de Recogne, sur le territoire de la commune de Libramont, division Recogne, section A, est très fréquenté, principalement aux heures de pointes et oblige les usagers à prendre des risques afin de s'insérer dans le trafic;

Considérant que ces travaux de sécurisation consisteront en la création d'un giratoire;

Considérant que ce giratoire permettra également de faciliter l'accès des poids lourds au zoning de Recogne.

Considérant que l'urgence est motivée par le grand nombre d'accidents survenus ces derniers temps;

Q'en effet, les statistique de la Police fédérale font état de : - 11 accidents avec dégâts matériels et 3 accidents avec blessés de janvier 2016 à septembre 2018; - 2 accidents mortels survenus durant les 10 dernières années;

Considérant que ces travaux de sécurisation sont inscrits au plan infrastructure 2016-2019 sous la référence 132.15 8 N89;

Qu'ils sont planifiés pour le printemps 2019;

Considérant que l'espace disponible sur le domaine public n'est pas suffisant pour permettre la réalisation des travaux sus-décrits;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à l'expropriation de parcelles privées;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser, d'une part, les expropriés qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés de l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine et, d'autre part, le pouvoir expropriant chargé de travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps afin de prendre possession des biens concernés et exécuter les travaux projetés;

Considérant que la doctrine majoritaire, ancienne comme plus récente, confirme cette approche;

Que, tout d'abord, R. Wilkin explique que « si l'on prend le texte légal1 à la lettre, la procédure ne peut guère se prolonger au-delà de cent quarante-cinq à cent quatre-vingt-cinq jours. (...) Dans la pratique, la justice ne respecte aucun délai. Elle ne juge pas « toute affaire cessante » comme le prescrit l'article 3 de la loi du 17 avril 1835, les délais accordés aux experts sont triplés et quadruplés, la fixation des débats traine pendant des mois. Il faut, au lieu de six mois, un ou deux ans pour obtenir un jugement. La justice suit son cours, à petits pas, comme si aucune loi n'avait établi des règles de procédure spéciale »2; qu'ensuite, un autre problème de la procédure consacrée par la loi du 17 avril 1835 réside dans la période de temps parfois extrêmement longue et incertaine qui peut séparer le jour de la prononciation du jugement liquidatif par rapport à celui du jugement déclaratif3. A cet égard, l'article 11, al. 3, de la loi est « source d'une lenteur considérable »4 car le jugement liquidatif ne pourra être rendu sans que l'appel du jugement déclaratif d'expropriation n'ait été lui-même prononcé; que ce grief est, en substance, celui qui a mené le Gouvernement à déposer le projet de loi du 26 juin 1962 relatif aux concessions et aux expropriations pour cause d'utilité publique, en vue de la construction des autoroutes. En effet, l'exposé des motifs du projet, tout en énonçant la raison d'être de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant la procédure d'extrême urgence, précise que « l'un des inconvénients majeurs des procédures habituelles5 réside dans le fait que l'administration ne peut présumer la date de prise de possession au moment où elle doit l'acquérir.

Selon le déroulement de la procédure, plusieurs mois peuvent venir s'ajouter au délai escompté. Cette imprécision est nuisible : une prise de possession retardée peut obliger de différer l'exécution des travaux ou si ces derniers sont entamés, peut contraindre l'administration à verser aux entrepreneurs des indemnités importantes sans profit pour quiconque. D'autre part, des expropriations poursuivies prématurément sans les garanties nécessaires quant au délai de prise de possession, aboutissent à des immobilisations inutiles d'immeubles et de capitaux »6; que cette critique est également émise par J. Radoux qui, après avoir exposé le fait « que dans la meilleure des hypothèses, il faudra à l'extrême minimum environ 170 jours (...) pour que l'expropriant soit en possession du bien exproprié », observe « (...) que l'expropriant ne peut absolument pas déterminer quand il pourra enfin avoir la possession des biens », eu égard aux « (...) délais de fixation d'audience et aux incidents de procédure qui doivent être jugés sans désemparer ou, au plus tard, à l'audience qui suivra les plaidoiries (article 16 de la loi du 17 avril 1835) »7. L'auteur poursuit en évoquant l'exemple d'une affaire en Région flamande dans laquelle « (...) il fallut presque neuf ans pour que les indemnités d'expropriation soient fixées et que l'expropriant de la Ville de Malines en l'espèce soit en état de prendre possession des biens »8. La citation de l'exproprié datait du 8 octobre 2002 alors que la Cour d'appel a seulement fixé les indemnités à la date du 28 juin 20119;

Considérant que dans le cas d'espèce, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité et l'urgence de sécuriser le carrefour;

Considérant, par ailleurs, que l'application de la procédure d'expropriation prévue par la loi du 17 avril 1835 entraînerait le dépassement de la validité du permis d'urbanisme;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la sécurisation carrefour formé par le croisement de la route N89 et la rue de Tibêtême, à hauteur du zoning industriel de Recogne, sur le territoire de la commune de Libramont, division Recogne, section A, tels que figurés au plan d'expropriation numéro SOU-010 visé par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 1er avril 2019.

C. DI ANTONIO _______ Notes N.B. : Le plan d'expropriation numéro SOU-O10 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Luxembourg, Place Didier, 45 - B-6700 Arlon 1 Il y a lieu de lire par « texte légal », la loi du 17 avril 1835. 2 R. WILKIN, L'expropriation pour cause d'utilité publique », 2ème éd., p. 46, n° 37. 3 P. LEWALLE, « L'expropriation pour cause d'utilité publique » in Contrainte, limitation et atteinte à la propriété, (ss. la dir. de P. LECOCQ et P. LEWALLE), p. 64. 4 P. LEWALLE, « L'expropriation pour cause d'utilité publique » in Contrainte, limitation et atteinte à la propriété, (ss. la dir. de P. LECOCQ et P. LEWALLE), p. 66. 5 Il convient de lire par « procédures habituelles », la procédure ordinaire instaurée par la loi du 17 avril 1835 et la procédure d'urgence organisée par la loi du 10 mai 1926. 6 Doc. parl., Sénat, sess. ord. 1961-1962, n° 277, p. 3. 7 J. RADOUX, « Les expropriations - Retour d'expérience quant aux lois d'expropriation en vigueur, quant à l'évolution de la jurisprudence et quant aux comités d'acquisition d'immeubles », p. 435. 8 J. RADOUX, « Les expropriations - Retour d'expérience quant aux lois d'expropriation en vigueur, quant à l'évolution de la jurisprudence et quant aux comités d'acquisition d'immeubles », pp. 435-436. 9 J. RADOUX, « Les expropriations - Retour d'expérience quant aux lois d'expropriation en vigueur, quant à l'évolution de la jurisprudence et quant aux comités d'acquisition d'immeubles », p. 436.

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