SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 28 mars 2019, entrant en vigueur ce jour : - M. Reineson Ch., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire, en qualité de magistrat francophone du ministère public, pour un terme de quatre ans. - M. Van den Bossche M., substitut général près la cour du travail de Bruxelles, est nommé membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire, en qualité de magistrat du ministère public, pour un terme de quatre ans.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - HYPERLINK "http://www.raadvst-consetat.be/" http://www.raadvst-consetat.be/).