publié le 27 mars 2019
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-072 Par arrêté ministériel du 1er mars 2019 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Ineos Services Belgium SA, conformément aux dispositions de l'arr
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-072 Par arrêté ministériel du 1er mars 2019 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Ineos Services Belgium SA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.