SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 septembre 2018 annule la délibération de l'assemblée générale de la CILE du 21 juin 2018 fixant les rémunérations des mandataires en ce qu'elle octroie un jeton majoré de 150 € à indexer au vice-président du comité d'audit conformément à l'article L5311-1, § 14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 19 septembre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de l'Association Chapitre XII « D.E.F.I.T.S. » votés en séance de l'assemblée générale en date du 27 juin 2018.

Un arrêté ministériel du 19 septembre 2018 annule la délibération du conseil d'administration de l'Association Chapitre XII Relais social urbain namurois du 25 juin 2018 portant sur la désignation du président et de deux vice-présidents.

Un arrêté ministériel du 20 septembre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la scrl Intercommunale de gestion immobilière liégeoise (IGIL) votés en séance de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2018.

Un arrêté ministériel du 20 septembre 2018 approuve les articles 3, 6, 9, 11, 24, 26, 27, 28, 29, 33, 34, 35, 40, 41 et 42 des statuts modifiés par l'assemblée générale de l'Association Chapitre XII Espace Santé Charleroi en date du 26 juin 2018.

Un arrêté ministériel du 20 septembre 2018 approuve la décision de l'assemblée générale de l'Association Chapitre XII Relais social urbain de La Louvière du 28 juin 2018 portant sur la modification des articles 1er, 23, 23bis, 24, 28, 29, 31 et 42 des statuts.

Un arrêté ministériel du 20 septembre 2018 approuve la décision de l'assemblée générale du 27 juin 2018 de l'Association Chapitre XII DEFITS portant sur la modification des articles 14, 25 et 30 des statuts.

BEAUMONT. - Un arrêté ministériel du 31 janvier 2018 approuve la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil communal de Beaumont décide de modifier les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal non enseignant.

BRAIVES. - Un arrêté ministériel du 13 septembre 2018 approuve la délibération du 25 juin 2018 par laquelle le conseil communal de Braives décide, d'une part, d'arrêter le règlement relatif aux gardes du week-end et, d'autre part, de fixer dans le statut pécuniaire - section 9 - le montant de l'indemnité et le pourcentage de récupération des heures supplémentaires liés auxdites gardes du week-end.

CELLES (LEZ-TOURNAI). - Un arrêté ministériel du 4 septembre 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune de Celles (lez-Tournai), arrêtés en séance du conseil communal en date du 31 mai 2018.

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 6 septembre 2018 approuve la délibération du 25 juin 2018 par laquelle le conseil communal de Châtelet décide de modifier le règlement de travail du personnel communal.

CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 4 septembre 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la ville de Chièvres, arrêtés en séance du conseil communal en date du 12 juin 2018.

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 13 septembre 2018 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2018 de la commune de Courcelles, votées en séance du conseil communal en date du 27 juin 2018.

CRISNEE. - Un arrêté ministériel du 19 septembre 2018 annule les délibérations du collège communal de Crisnée du 27 juillet 2018 par lesquelles il attribue les lots 1 (mobilier d'accueil) et 3 (bureaux) du marché relatif à la fourniture et à la pose de mobilier de bureau pour l'aménagement de la nouvelle maison communale à la s.a. Buroda.

DAVERDISSE. - Un arrêté ministériel du 10 septembre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2018 de la commune de Daverdisse votées en séance du conseil communal en date du 11 juillet 2018.

DOUR. - Un arrêté ministériel du 6 septembre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Dour, votées en séance du conseil communal en date du 26 juin 2018.

ESTAIMPUIS. - Un arrêté ministériel du 10 septembre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune d'Estaimpuis, votées en séance du conseil communal en date du 9 juillet 2018.

FLEURUS. - Un arrêté ministériel du 27 août 2018 approuve la délibération du 18 juin 2018 par laquelle le conseil communal de Fleurus décide de modifier le règlement de travail du personnel communal, à l'exception de la modification du paragraphe 9 et du paragraphe 11 de l'article 37.

FLEURUS. - Un arrêté ministériel du 27 août 2018 approuve la délibération du 18 juin 2018 par laquelle le conseil communal de Fleurus décide de modifier le statut pécuniaire du personnel communal.

FONTAINE-L'EVEQUE. - Un arrêté ministériel du 27 août 2018 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2018 de la ville de Fontaine-l'Evêque, votées en séance du conseil communal en date du 21 juin 2018.

FRASNES-LEZ-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 12 septembre 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune de Frasnes-lez-Anvaing arrêtés en séance du conseil communal en date du 12 juin 2018.

FROIDCHAPELLE. - Un arrêté ministériel du 13 septembre 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune de Froidchapelle arrêtés en séance du conseil communal en date du 11 juin 2018.

GOUVY. - Un arrêté ministériel du 6 septembre 2018 approuve la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil communal de Gouvy arrête les conditions d'engagement d'un agent technique, échelle D9, à temps plein pour une durée de six mois renouvelable et décide de constituer une réserve de recrutement pour une durée de deux ans.

HAM-SUR-HEURE - NALINNES. - Un arrêté ministériel du 4 septembre 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune de Ham-sur-Heure arrêtés en séance du conseil communal en date du 31 mai 2018.

HENSIES. - Un arrêté ministériel du 4 septembre 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune de Hensies arrêtés en séance du conseil communal en date du 28 mai 2018.

HONNELLES. - Un arrêté ministériel du 10 septembre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2018 de la commune de Honnelles, votées en séance du conseil communal en date du 3 juillet 2018.

JURBISE. - Un arrêté ministériel du 10 septembre 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune de Jurbise arrêtés en séance du conseil communal en date du 15 mai 2018.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 19 septembre 2018 annule la délibération du 20 avril 2018 par laquelle le conseil communal de La Louvière choisit le mode de passation et approuve les conditions du marché public de fournitures ayant pour objet « la location pour 2 ans de modulaires pour héberger l'accueil et le service planton de la zone de police » et la délibération du collège communal de La Louvière du 6 août 2018 par laquelle il attribue ce marché public de fournitures.

LEUZE-EN-HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 10 septembre 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la ville de Leuze-en-Hainaut arrêtés en séance du conseil communal en date du 26 juin 2018.

LOBBES. - Un arrêté ministériel du 27 août 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune de Lobbes arrêtés en séance du conseil communal en date du 22 mai 2018.

MARCHE-EN-FAMENNE. - Un arrêté ministériel du 12 septembre 2018 autorise la zone de police « Famenne-Ardenne » n° 5300 à procéder à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, du bien décrit ci-dessous, expropriation indispensable en vue d'acquérir l'ancienne Justice de Paix de Barvaux afin notamment de doter la zone de police d'un bâtiment nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont dévolues : Ville de Durbuy, 2ème division, Barvaux : bien (ancienne Justice de Paix et terrain), sis route de Marche 10, cadastré ou l'ayant été section B, n° 1539V3, pour une contenance de 34a 12ca.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MARTELANGE. - Un arrêté ministériel du 10 septembre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Martelange votées en séance du conseil communal en date du 28 juin 2018.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 24 septembre 2018 approuve la délibération du 20 août 2018 par laquelle le conseil communal de Sombreffe établit, dès son entrée en vigueur et pour une durée indéterminée, une redevance sur la délivrance par l'administration communale du livre « Sombreffe 1914-1918 ».

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 19 septembre 2018 approuve la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil communal de Virton adopte les statuts modifiés de la régie communale autonome, à l'exception des articles 16, alinéa 2, 22, alinéa 1er, 22, alinéa 3, 24, alinéa 2, 34, alinéa 2 et 42, alinéa 2.