SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 janvier 2018 approuve les comptes 2016 de la SCRL Intercommunale pure de financement pour les communes de Gaselwest (IFIGA) votés en assemblée générale ordinaire du 29 juin 2017.

Un arrêté ministériel du 25 janvier 2018 annule la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle le comité de gestion Secteur A de la SCRL « Intercommunale d'Etude et de Gestion » (I.E.G.) attribue le lot 1 dudit marché à la société Orditech pour un montant de 44.494,44 € H.T.V.A. ainsi que l'achat d'une maintenance pour un montant total de 1.980 € H.T.V.A. ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2017 approuve les délibérations du 11 octobre 2017 par lesquelles le conseil communal d'Enghien établit les règlements fiscaux suivants : - redevance pour le placement et le retrait de la signalisation dans le cadre des permis de stationnement (exercices 2018 à 2019); - redevance sur les frais engendrés par les rappels en matière de taxes communales (exercices 2018 à 2019); - redevance sur la délivrance de la carte communale de stationnement et la carte riverain (exercices 2018 à 2019); - redevance sur l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception préalablement au commandement par voie d'huissier (exercices 2018 à 2019); - taxe sur les commerces de nuit (exercices 2018 à 2019); - taxe sur l'entretien de tous les moyens d'évacuation des eaux usées (exercices 2018 à 2019); - taxe sur l'absence d'emplacements de parcage (exercices 2018 à 2019); - redevance sur l'enlèvement des versages sauvages (exercices 2018 à 2019); - taxe de répartition sur les entreprises d'exploitation de carrière en activité sur le territoire de la commune (exercice 2018); - taxe sur les implantations commerciales (exercices 2018 à 2019); - taxe sur les immeubles bâtis inoccupés, les immeubles inachevés (exercices 2018 à 2019); - taxe sur les cartes d'identité et autres documents administratifs (exercices 2018 à 2019).

ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 16 novembre 2017 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2017 de la ville d'Enghien votées en séance du conseil communal en date du 11 octobre 2017.

ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 17 novembre 2017 annule la délibération du 20 avril 2017 par laquelle le conseil communal décide d'acquérir : - le site « HobbyGarden » situé chaussée de Asse 2, à 7850 Enghien, cadastré sous Herne, 1ère division, section E, n° 257T (35 a 09 ca) et Enghien, 3ème division, section D, n° 1R8 (23 a 43 ca) pour le montant de 1.150.000 €, selon l'offre de prix proposée par les propriétaires, M. Menschaert Christian et Mme Verschuere Magda, le 18 avril 2017; - le site « Karolien », situé chaussée de Asse, 2a à 7850 Enghien, cadastré sous Enghien, 3ème division, « section D, n° 1R8, selon titra section D, nos 1/R/2 et 1/T/2 (3 a 17 ca 71 dm2) » pour le montant de 315.000 € selon l'offre de prix proposée par le propriétaire M. Menschaert Benoît le 18 avril 2017.

ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2017 approuve les délibérations du 9 novembre 2017 par lesquelles le conseil communal d'Enghien établit les règlements fiscaux suivants : - abrogation de la taxe sur les pylônes, mâts ou antennes affectés à la réalisation d'une opération mobile de télécommunication (exercices 2017 à 2019); - taxe sur la distribution gratuite, à domicile, dans les boîtes aux lettres situées sur le territoire de la commune, d'écrits et d'échantillons non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercice 2018); - taxe communale sur la collecte et le traitement des immondices (exercice 2018); - taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties (exercices 2018 à 2019).

ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2017 réforme la modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2017 de la régie communale de « l'Agence de développement local » de la ville d'Enghien votée en séance du conseil communal en date du 9 novembre 2017.

ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2018 approuve la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance sur la délivrance de la carte communale de stationnement et la carte de riverain.

FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2017 approuve la délibération du conseil communal de Flobecq du 25 septembre 2017 relative à l'adhésion à l'ASBL PoWalCo.

FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2017 approuve les délibérations du 13 novembre 2017 par lesquelles le conseil communal de Flobecq établit les règlements fiscaux suivants : - redevance sur la demande des traitements d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 et éventuellement subséquents relatif au permis d'environnement (établissements classés) (exercice 2018); - redevance sur la demande de délivrance de documents administratifs relatifs aux demandes urbanistiques (exercice 2018); - redevance sur la demande de documents administratifs (exercice 2018); - taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés (exercice 2018); - redevance sur l'enlèvement de déchets de toute nature et sur le nettoyage des lieux s'il échet, lorsque l'enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) exécuté(s) par la commune (exercice 2018); - taxe sur l'inhumation, la dispersion des cendres ou la conservation des cendres après crémation au cimetière communal (exercice 2018); - redevance pour l'exhumation des restes mortels des personnes décédées exécutées par la commune (exercice 2018); - redevance sur la délivrance de sacs poubelles fournis par la commune en vue de la collecte des immondices (exercice 2018); - redevance sur l'octroi de concessions au cimetière (exercice 2018); - taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne (exercice 2018); - taxe sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercice 2018); - taxe sur les terrains de camping-caravaning (exercice 2018); - taxe sur les véhicules usagés ou abandonnés se trouvant sur terrain privé (exercice 2018); - taxe sur les agences bancaires (exercice 2018); - redevance sur les emplacements aux marchés et foires (exercice 2018); - redevance sur le raccordement électrique au coffret (exercice 2018); - droit de place du chef de l'établissement sur le domaine public ou en bordure de celui-ci de toute installation foraine du domaine public (manège, échoppe, chariot, loges foraines et loges mobiles) (exercice 2018); - taxe sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé (exercice 2018); - taxe sur les secondes résidences (exercice 2018); - taxe sur les immeubles bâtis inoccupés (exercice 2018).

FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2017 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2017 de la commune de Flobecq votées en séance du conseil communal en date du 13 novembre 2017.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 5 octobre 2017 approuve, à l'exception du second alinéa de l'article 2, la délibération du 28 août 2017 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance sur la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 5 octobre 2017 approuve les délibérations du 28 août 2017 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements fiscaux suivants : - redevance sur la location de la « salle des faïences » à l'étage de la Maison Picarde, place Picarde à Mouscron (exercices 2017 à 2019); - redevance sur le ramassage des déchets verts à domicile (exercices 2017 à 2019); - redevance relative aux frais de participation aux activités sportives extrascolaires pour les enfants inscrits à l'Ecole des Sports (exercices 2017 à 2019); - redevance sur le programme Pass'Sports organisé par le service des sports de la ville de Mouscron (exercices 2017 à 2019); - redevance sur la location des salles de l'ancienne maison de la culture, rue du Beau Chêne 20, à Mouscron (exercices 2017 à 2019); - redevance sur la location de matériel (exercices 2017 à 2019); - redevance sur les réalisations de l'atelier de publicité et de lettrage (exercices 2017 à 2019); - redevance sur les animations sportives organisées par le service des sports de la ville de Mouscron (exercices 2017 à 2019); - redevance sur la location des salles de la Maison des associations, rue des Combattants 20A, à Mouscron (exercices 2017 à 2019).

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 5 octobre 2017 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 4 et 6 à 12) de la délibération du 28 août 2017 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance sur les animations dispensées par la Cellule environnement.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2017 approuve les délibérations du 23 octobre 2017 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements fiscaux suivants : - taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés, ou les deux (exercices 2018 à 2019); - taxe sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercice 2018); - taxe annuelle sur l'entretien des égouts (exercices 2018 à 2019).

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2017 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2017 de la ville de Mouscron votées en séance du conseil communal en date du 23 octobre 2017.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2017 approuve le budget pour l'exercice 2018 de la ville de Mouscron voté en séance du conseil communal en date du 23 octobre 2017.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2017 approuve la délibération du 20 novembre 2017 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour l'exercice 2018, un impôt sur la collecte et le traitement des déchets d'origine ménagère.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2017 approuve les délibérations du 20 novembre 2017 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements suivants : - redevance sur la location de l'infrastructure sportive communale (exercices 2018 à 2019); - redevance relative à la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public (exercices 2018 à 2019).

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 11 janvier 2018 approuve la délibération du conseil communal de Mouscron du 9 octobre 2017 relative à la prise de participation dans le capital de la SCRL Coopérative Energie Mouscron par la souscription de 40 parts sociales, soit 10.000 €.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 19 janvier 2018 approuve la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance relative à la formation des animateurs en centres de vacances.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 19 janvier 2018 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance pour la location de l'infrastructure « Hall du Terroir » et pour la location du camion électrique frigorifique « Hall du Terroir ».