SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Renouvellement de l'agrément de l'ASBL SGS Statutory Services Belgium comme organisme chargé de la délivrance de certificat de garantie d'origine Par arrêté ministériel du 19 septembre 2018 l'agrément de l'ASBL SGS Statutory Services Belgium comme organisme chargé de la délivrance de certificat de garantie d'origine et d'exercer un contrôle périodique sur la conformité des données de la garantie d'origine pour l'électricité verte produite à partir des installations visées à l'article 6 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, est renouvelé.