publié le 06 juillet 2018
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 25 juin 2018 pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché des appareils électriqu PR/003-0553-01 Ventilateur Changli Crown FS - 1619 Si l'appareil électrique ci-dessus est (...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2018031368
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- 06/07/2018
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 25 juin 2018 pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché des appareils électriques, interdit la mise sur le marché de l'appareil électrique ci-après : PR/003-0553-01 Ventilateur Changli Crown FS - 1619 Si l'appareil électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu de l'arrêté ministériel susvisé, être retiré du marché.