publié le 24 janvier 2018
Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, M. Frederic EGGERMONT, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de membre effectif de la Commission régionale pour l'accès aux documents administra
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- service public federal interieur
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- 2018030007
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- 24/01/2018
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Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, M. Frederic EGGERMONT, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de membre effectif de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs, et ceci avec effet le 31 octobre 2016.