publié le 09 janvier 2019
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 20 décembre 2018, entrant en vigueur le 31 décembre 2018 au soir, il est mis fin à sa demande au stage judiciaire de M. Van Enis Q., stagiaire judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2018015684
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 20 décembre 2018, entrant en vigueur le 31 décembre 2018 au soir, il est mis fin à sa demande au stage judiciaire de M. Van Enis Q., stagiaire judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).