publié le 12 décembre 2018
Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 2 décembre 2018, M. Frederic Eggermont, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de membre effectif de la Commission régionale pour l'accès aux documents administrat
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Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 2 décembre 2018, M. Frederic Eggermont, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de membre effectif de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs, de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce avec effet au 18 juillet 2018.