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Arrêté Ministériel
publié le 27 novembre 2018

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2019 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 20 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)

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service public federal interieur
numac
2018014959
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27/11/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2019 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2019 : Quarante-quatre euros et soixante-huit eurocentimes (44,68 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-six euros et seize eurocentimes (36,16 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2019 : Dix-sept euros et quarante-quatre eurocentimes (17,44 euros) par page manuscrite et vingt-six euros et quatre-vingt-deux eurocentimes (26,82 euros) par page tapée (montants hors tva).

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et quarante-quatre eurocentimes (17,44 euros) et vingt-six euros et quatre-vingt-deux eurocentimes (26,82 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2019 : Cinquante eurocentimes (0,50 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).

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