publié le 04 juin 2018
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-31ter Par arrêté ministériel du 25 mai 2018 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Gasprom Marketing & Trading Limited, conformément aux disposi
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2018012299
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- 04/06/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-31ter Par arrêté ministériel du 25 mai 2018 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Gasprom Marketing & Trading Limited, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.