publié le 06 mars 2018
Notariat Par arrêté ministériel du 23 février 2018, la demande d'association des Mmes Cuvelier B., notaire à la résidence de Berlaar, et Westerlinck S., candidat-notaire, pour former l'association " Notarissen Cuvelier & Westerlinck &qu Mme Westerlinck S. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Berlaar. Cet ar(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 23 février 2018, la demande d'association des Mmes Cuvelier B., notaire à la résidence de Berlaar, et Westerlinck S., candidat-notaire, pour former l'association " Notarissen Cuvelier & Westerlinck ", à la résidence de Berlaar, est approuvée.
Mme Westerlinck S. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Berlaar.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment de Mme Westerlinck S. en qualité de notaire associée à la résidence de Berlaar.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).