publié le 29 janvier 2018
Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 24 janvier 2018, Mme Duray C., collaborateur au tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal ; Le présent arrêté e La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2018010391
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- 29/01/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 24 janvier 2018, Mme Duray C., collaborateur au tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).