SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur la commune de Beloeil (Ellignies-Sainte-Anne)

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que le carrefour actuel, au croisement formé par les routes N 526 et N 527, sis à Beloeil (Ellignies-Sainte-Anne) est dangereux pour les usagers de la route car ceux-ci sont confrontés à un manque de visibilité;

Considérant qu'il est d'utilité publique de pourvoir à sa sécurisation;

Considérant que cette sécurisation nécessitera la création d'un giratoire au croisement sus-décrit;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux de sécurisation;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à la réalisation d'un giratoire, par la Région wallonne, au croisement formé par les routes N 526 et N 527, sur le territoire de la commune de Beloeil (Ellignies-Sainte-Anne), tel que figuré au plan n° HN527.B4-12, visé par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 1er décembre 2017.

C. DI ANTONIO

PLAN N° HN527.B4-12 TABLEAU DES EMPRISES ELLIGNIES Ste ANNE, -DIV. 9

Tableau des emprises sur la Commune de WAIMES

N° au plan

CADASTRE

Lieu-dit

Propriétaires

Domicile

Nature de la parcelle

Contenance

Revenu

Surface à acquérir

Sn

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

A

340V

Chee de Brunehaut, 397

QUINTIN Renée

Chaussée Brunehaut, 391

Maison

00

08

60

328 2F

00

01

73

Le plan n ° HN527.B4-12 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118 à 7000 MONS.