publié le 24 février 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 des divisions organiques 32 et 34 et les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
1er DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 des divisions organiques 32 et 34 et les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre-Président, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.33 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;
Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;
Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;
Intitulé : CdC Construform Hainaut - Volet 1 : Nouvelle Antenne;
Opérateur : IFAPME;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 95.192,57 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204001 1367 D Intitulé : Design Innovation - Centre de Compétence;
Opérateur : IFAPME;
Article de base : 61.33.21;
Crédits d'engagement : 3.901,53 EUR;
Crédits de liquidation : 3.901,53 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 0875 D Intitulé : CdC CEPEGRA;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 22.049,99 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 1511 D Intitulé : CdC Construform Hainaut - Volet 3 : extension Châtelineau;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 25.952,33 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204001 1368 D Intitulé : CdC Logistique La Louvière - Antenne Logistique Hainaut occidental;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 175.549,05 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 1496 D Intitulé : CdC Technofutur Industrie - Campus Technologique;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 200.783,37 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 2324 D Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;
Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;
Intitulé : Redynamisation du secteur des métiers de bouche - Volet 1 : Villers-le-Bouillet Extension;
Opérateur : IFAPME;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 59.833,98 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 1039 D Intitulé : Equip'AutoForm - AutoForm;
Opérateur : IFAPME;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 53.545,74 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 0958 D Intitulé : CdC Construform Liège - Volet 3 : Extension Les Isnes;
Opérateur : IFAPME;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 240.447,63 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 1361 D Intitulé : CdC Construform Liège - Volet 1 : Extension Verviers;
Opérateur : IFAPME;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 66.974,56 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 2320 D Intitulé : CdC Construform Liège - Volet 2 : Extension Grâce-Hollogne;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 476.168,02 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 1363 D Intitulé : CdC Technofutur Industrie - Centre Usine Transfrontalier;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 20.240,36 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 1236 D Intitulé : CdC Logistique Liège - CdC La Louvière : Centre d'Examen;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 717.641,06 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 1501 D Intitulé : Logistique Liège - Antenne Molinfaing;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 35.783,52 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 2325 D Intitulé : CdC Construform Liège - Volet 2 : Antenne Verviers;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 61.33.21;
Crédits de liquidation : 417.304,22 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 2322 D Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.33 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 février 2016 et 30 juin 2016 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;
Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;
Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;
Intitulé : Cefoverre Evolutive;
Opérateur : Cefoverre ASBL;
Article de base : 52.33.21;
Crédits de liquidation : 14.516,64 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 0874 D Intitulé : Formation professionnelle - Renouvellement du parc informatique de Technofutur TIC;
Opérateur : Technofutur TIC;
Article de base : 52.33.21;
Crédits d'engagement : 56.700,00 EUR;
Crédits de liquidation : 95.778,42 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 1080 D Intitulé : Technocité - Syntic Feder;
Opérateur : Technocité;
Article de base : 52.33.21;
Crédits de liquidation : 4.293,47 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 1256 D Intitulé : Technocité - Mons, pôle de croissance : Objectif 2015 Portefeuille 5 : Virtualis;
Opérateur : Technocité;
Article de base : 52.33.21;
Crédits de liquidation : 7.792,67 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 1574 D Intitulé : Wallonia Aerotraining Network - WAN FEDER 07-13;
Opérateur : WAN;
Article de base : 52.33.21;
Crédits de liquidation : 43.554,28 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 1775 D Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;
Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;
Intitulé : Technifutur - Assemblage;
Opérateur : Technifutur;
Article de base : 52.33.21;
Crédits de liquidation : 23.425,66 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 1063 D Intitulé : Technifutur - Productique Mécatronique Maintenance Micro-techno;
Opérateur : Technifutur (PMMU);
Article de base : 52.33.21;
Crédits de liquidation : 60.986,59 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 2122 D Intitulé : Technifutur TIC;
Opérateur : Technifutur;
Article de base : 52.33.21;
Crédits de liquidation : 116.046,85 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 2123 D Intitulé : IT Convergence Academy;
Opérateur : Technobel;
Article de base : 52.33.21;
Crédits de liquidation : 54.754,64 EUR;
Codification du projet : E CV 1 204000 1318 D Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.35 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 mai 2016 dans le cadre du programme Interreg Grande Région et Euregio, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg « Grande Région »;
Axe 3 : Les hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;
Mesure 3.1 : Coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation;
Intitulé : Ecole de la 2e chance;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 41.35.21;
Crédits d'engagement : 121.707,14 EUR;
Crédits de liquidation : 121.707,14 EUR;
Codification du projet : E IG 1 301WLL 0040 G;
Interreg « Euregio »;
Intitulé : Euregiolog3;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 41.35.21;
Crédits de liquidation : 24.337,96 EUR;
Codification du projet : E IE 1 104000 1027 D;
Intitulé : Lingua;
Opérateur : Province de Liège;
Article de base : 41.35.21;
Crédits de liquidation : 1.630,19 EUR;
Codification du projet : E IE 1 104000 1006 D;
Intitulé : ASTE;
Opérateur : ULg;
Article de base : 41.35.21;
Crédits de liquidation : 1.036,56 EUR;
Codification du projet : E IE 1 104000 1009 D;
Considérant la nécessité de transférer des crédits liquidation à l'article de base 33.35 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 mai 2016 dans le cadre du programme Interreg Grande Région et Euregio, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg « Grande Région »;
Axe 1 : L'Economie : accroître et promouvoir la compétitivité de l'économie interrégionale, soutenir l'innovation et favoriser le développement de l'emploi;
Mesure 1.2 : Appui aux actions collectives de développement du tissu économique;
Intitulé : FRED;
Opérateur : Technifutur;
Article de base : 33.35.21;
Crédits de liquidation : 47.705,77 EUR;
Codification du projet : E IG 1 102GDR 0064 D;
Interreg « Euregio »;
Intitulé : ASTE;
Opérateur : ASBL Campus Auto;
Article de base : 33.35.21;
Crédits de liquidation : 1.036,58 EUR;
Codification du projet : E IE 1 104000 1009 D;
Intitulé : ASTE;
Opérateur : ULg;
Article de base : 33.35.21;
Crédits de liquidation : 2.631,22 EUR;
Codification du projet : E IE 1 104000 1009 D;
Intitulé : Enevate;
Opérateur : Campus automobile Spa-Francorchamps;
Article de base : 33.35.21;
Crédits de liquidation : 61.293,50 EUR;
Codification du projet : E IB 1 100000 106D D;
Intitulé : EMuRgency;
Opérateur : CECOTEPE;
Article de base : 33.35.21;
Crédits de liquidation : 88.877,67 EUR;
Codification du projet : E IE 1 102000 1023 D;
Intitulé : EOS;
Opérateur : CECOTEPE;
Article de base : 33.35.21;
Crédits de liquidation : 47.813,85 EUR;
Codification du projet : E IE 1 104000 1024 D;
Intitulé : Professions de soins;
Opérateur : EQF;
Article de base : 33.35.21;
Crédits de liquidation : 49.291,66 EUR;
Codification du projet : E IE 1 104000 1025 D;
Considérant la nécessité de transférer des crédits liquidation à l'article de base 41.04 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 mai 2016 dans le cadre du programme Interreg IV A « France-Wallonie-Vlaanderen », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A « France-Wallonie-Vlaanderen »;
Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;
Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;
Intitulé : Forum de l'Emploi;
Opérateur : FOREm;
Article de base : 41.04.11;
Crédits de liquidation : 20.000,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 102TRI 0103 D, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 183 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 18.
Des crédits de liquidation à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 11 de la division organique 18.
Des crédits de liquidation à concurrence de 3.482 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 21 de la division organique 18 et du programme 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transferts
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 18 41.04.11
0
0
-
+ 20
0
20
DO 18 33.35.21
0
0
-
+ 299
0
299
DO 18 41.35.21
0
0
+ 122
+ 149
122
149
DO 18 52.33.21
0
819
+ 57
+ 422
57
1.241
DO 18 61.33.21
0
4.231
+ 4
+ 2.612
4
6.843
DO 32 01.01.01
0
20.381
-
- 3.502
0
16.879
DO 34 01.01.01
563.401
40.242
- 183
-
563.218
40.242
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 1er décembre 2016.
P. MAGNETTE E. TILLIEUX