1er DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, le programme 11 de la division organique 14, le programme 21 de la division organique 16, le programme 12 de la division organique 17, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.02 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 dans le cadre du programme Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu »;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Charleroi District Créatif;

Projet : Le renforcement de l'accessibilité au pôle économique du coeur urbain;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 51.02.02;

Crédits d'engagement : 1.515.705 EUR;

Crédits de liquidation : 75.585,25 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 1461;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.19 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 dans le cadre du programme Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu »;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi District Créatif;

Projet : Le réaménagement des espaces publics le long de la voie d'eau;

Opérateur : Port autonome de Charleroi;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 3.138.000 EUR;

Crédits de liquidation : 156.900 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511 0000 1464;

Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu »;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Charleroi Porte Ouest - Création d'un pôle d'activités économiques et urbain;

Projet : Désenclavement du pôle économique - construction d'un pont et des voiries de désenclavement;

Opérateur : Port autonome de Charleroi;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 3.614.582,67 EUR;

Crédits de liquidation : 180.729,13 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 0071;

Intitulé : Charleroi Porte Ouest - Création d'un pôle d'activités économiques et urbain;

Projet : Valorisation des terrains mouillés - construction de quais;

Opérateur : Port autonome de Charleroi;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 1.747.790,31 EUR;

Crédits de liquidation : 87.389,51 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 0067;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.23 et de crédits d'engagement à l'article de base 41.12 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 31 août 2016 et 27 octobre 2016 dans le cadre du programme Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu » et Interreg IV A Grande Région, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu »;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi District Créatif;

Projet : Restauration du patrimoine - BPS 22;

Opérateur : Province du Hainaut;

Article de base : 63.23.21;

Crédits d'engagement : 778.851,51 EUR;

Crédits de liquidation : 38.942,58 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 1474;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.3 : Atteindre un état de conservation favorable du milieu naturel;

Intitulé : Les murs en pierre sèche dans la Grande Région; protection, restauration et valorisation d'un patrimoine à haute valeur naturelle et paysagère;

Projet : Pierre sèche;

Opérateur : IPW - Centre des métiers de Patrimoine « la Paix-Dieu »;

Article de base : 41.12.21;

Crédits d'engagement : 59.865 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203000 0000 3;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 dans le cadre du programme Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Feder 2014-20 « Wallonie - Bruxelles 2020.eu »;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;

Intitulé : Bastogne 2020 : renforcement du pôle urbain transfrontalier de Bastogne en capitalisant sur les entreprises américaines et le tourisme;

Projet : Wallonie US Gate;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 765.360 EUR;

Crédits de liquidation : 38.268 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132 0000 0739;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 42.08 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.7 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sanitaire;

Intitulé : GEDIDOT;

Opérateur : Observatoire de la santé du Hainaut;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 217.695,76 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0185;

Intitulé : GEDIDOT;

Opérateur : IWEPS;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 172.226,62 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0185;

Intitulé : GEDIDOT;

Opérateur : Province de Namur, Administration de l'action sociale, de la santé et du logement;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 122.636,21 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0185;

Intitulé : COSERDO;

Opérateur : CSD Province de Namur;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 107.753,12 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0182;

Intitulé : COSERDO;

Opérateur : UNMS;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 65.958,75 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0182;

Intitulé : COSERDO;

Opérateur : Solidarité Mutualité Prov. de Namur;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 60.413,50 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0182;

Intitulé : AD-IN;

Opérateur : Observatoire de la santé du Hainaut;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 344.372,74 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0199;

Intitulé : AD-IN;

Opérateur : Espace Environnement;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 177.083,65 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0199;

Intitulé : COPETRANSAN;

Opérateur : Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 20.651,50 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0180;

Intitulé : COPETRANSAN;

Opérateur : Cliniques universitaires de Dinant - Mont-Godinne;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 8.200 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0180;

Intitulé : AP réseau service;

Opérateur : AVIQ;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 61.668,53 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0190;

Intitulé : AP réseau service;

Opérateur : ULg;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 67.458,40 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0190;

Intitulé : I SAID;

Opérateur : AVIQ;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 155.865,40 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0188;

Intitulé : I SAID;

Opérateur : Université de Mons;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 272.530,99 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0188;

Intitulé : I SAID;

Opérateur : Pour la solidarité;

Article de base : 42.08.12;

Crédits d'engagement : 60.489,66 EUR;

Codification du projet : E IF 1 407 0000 0188, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.516 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 76 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 8.501 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 426 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 839 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 39 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.916 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12 de la division organique 17.

Des crédits d'engagement à concurrence de 766 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 39 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 13, du programme 11 de la division organique 14, du programme 21 de la division organique 16, du programme 12 de la division organique 17, du programme 04 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 51.02.02

0

0

+ 1.516

+ 76

1.516

76

DO 14 51.19.11

0

0

+ 8.501

+ 426

8.501

426

DO 16 63.23.21

0

0

+ 779

+ 39

779

39

DO 16 41.12.21

0

0

+ 60

-

60

0

DO 17 42.08.12

0

0

+ 1.916

-

1.916

0

DO 18 51.15.04

0

0

+ 766

+ 39

766

39

DO 34 01.01.01

558.593

21.761

- 13.538

- 580

545.055

21.181

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 1er décembre 2016.

P. MAGNETTE M. PREVOT