1er DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 14, le programme 02 de la division 15, le programme 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.12 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mouscron - Pôles et axes structurants - Développement - Revitalisation;

Projet : Espace de la gare : Aménagement de la Gare des bus aux abords de la Gare de Mouscron;

Opérateur : SRWT;

Article de base : 51.12.03;

Crédits d'engagement : 418.426 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 1502;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Intermodalité;

Projet : Acquisition terrain Laminoirs de Longtain;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.02.02;

Crédits d'engagement : 552.262 EUR;

Crédits de liquidation : 27.613 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0044;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.21 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière;

Projet : Acquisition de la propriété « CCC »;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.21.03;

Crédits d'engagement : 838.546 EUR;

Crédits de liquidation : 41.927 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 3245;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière;

Projet : Désenclavement et viabilisation du Quartier Bocage;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.21.03;

Crédits d'engagement : 2.069.806 EUR;

Crédits de liquidation : 103.490 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 3246, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 419 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 553 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 28 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.909 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 146 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 14, du programme 02 de la division organique 15, du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le premier feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

493.686

12.768

- 3.881

- 174

489.805

12.594

DO 14 51.12.03

0

0

+ 419

-

419

0

DO 15 63.02.02

0

0

+ 553

+ 28

553

28

DO 16 63.21.03

5.306

266

+ 2.909

+ 146

8.215

412

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 1er décembre 2016.

P. MAGNETTE C. DI ANTONIO