publié le 31 janvier 2017
Notariat Par arrêté ministériel du 20 janvier 2017, la demande d'extension de l'association "Topff & Lopez-Hernandez" à la résidence de Neerpelt avec Mme Lauwers, E., candidat-notaire, pour former l'association "Topff, Lopez-H Mme Lauwers, E. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Neerpelt. Le recou(...)
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- service public federal justice
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- 2017200546
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- 31/01/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 20 janvier 2017, la demande d'extension de l'association "Topff & Lopez-Hernandez" à la résidence de Neerpelt avec Mme Lauwers, E., candidat-notaire, pour former l'association "Topff, Lopez-Hernandez & Lauwers", à la résidence de Neerpelt, est approuvée.
Mme Lauwers, E. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Neerpelt.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.