publié le 04 décembre 2017
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2017, M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à assurer la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Commission
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- service public federal interieur
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- 2017040910
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- 04/12/2017
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2017, M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à assurer la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Commission communautaire française, ainsi qu'à participer aux travaux de la commission en qualité de membre effectif.